Plan d'actions pour l'accès au logement

  Le projet de loi " Plan d'actions pour l'accès au logement " de Christine Boutin  sera présenté au  Conseil des ministres le 28 juillet.

Il a pour but de faire du logement un chantier prioritaire et d'augmenter le nombre de ménages propriétaires ( notamment avec les maisons et les appartements à  15 euros par jour ).
 Le vote au Parlement devrait débuter début octobre.

 La ministre a constaté un certain nombre de blocages qui persistent dans la chaîne du logement. La loi donnera aux acteurs les moyens d'agir et à l'Etat les moyens de contrôler cette action.
L'objectif est la création de 500 000 logements  par an dont 120 000 sociaux.   
4 grandes priorités :
- construire davantage de logements ;
- favoriser l'accession populaire à la propriété ;
ouvrir davantage l'accès au parc de logement HLM ;
- lutter contre l'habitat indigne ;
- la possibilité d'acquérir un logement pour 15 euros par jour.
 La modification de la loi solidarité et renouvellement urbains ( SRU ) qui impose aux communes d'avoir 20% de logements sociaux sera modifiée :
 le nouveau texte prévoit de comptabiliser dans ces 20% les habitations en " accession aidée à la propriété " ( la maison à 15 euros par jour par exemple ). 
- la création par les communes d'une place d'hébergement social par tranche de 2000 habitants ;
- une aide apportée aux propriétaires en difficulté ;
- une rénovation des quartiers anciens dégradés ;
- la réduction d'un an au lieu de trois du délai pour expulser un locataire qui ne paye pas son loyer.( Il faut prévoir un relogement ).

 Qui peut devenir propriétaire d'une maison à 15 euros par jour?
Les ménages d'au moins 3 personnes dont les revenus sont compris entre 1500 et 2000 euros par mois, avec un apport personnel réduit aux frais d'acquisition et d'hypothèque.
Pour être éligibles, les ménages doivent répondre à trois critères cumulatifs:
-  être primo-accédants ;
- disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressource et  du prêt  social location - accession ( PSLA ) ;
bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d'implantation du logement.

Quelles   sont les aides dont l'accédant peut bénéficier pour le financement de sa maison ?
L'accédant  peut recourir à trois aides pour financer son projet :
le nouveau prêt   taux zéro en fonction de ses revenus ; au prêt à taux majoré ;
- au prêt   à l'accession sociale ( PAS ) qui ouvre à l'allocation personnalisée au logement ( APL ) ;
- à la subvention délivrée par la commune d'implantation pour accéder au dispositif PASS-foncier ou à une bonification de taux permettant l'octroi d'un prêt complémentaire ne portant pas intérêt  ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché.

 Quand la construction  des 500 000 logements dont 120 000 sociaux doit-elle démarrer ?! Déjà une année de perdue...A suivre ...

A  demain pour la suite des nouvelles. Je flâne et musarde toujours ...