Certification du budget de l'Etat par la cour des comptes

Mercredi 12 août 2009

Certification du budget de l'Etat par la cour des comptes

Chers amis, je fais une pause jusqu'au 24, mais vous allez me manquer.
Ayons conscience que nous tous, sur internet, qui voulons un monde meilleur, plus humain, plus juste, en paix, en harmonie avec le monde animal et végétal, qui voulons protéger et préserver notre planète, notre maison dans l'univers, sommes, tous ensemble, une force de progrès.

Mon indignation est à la hauteur de l'amour que je porte à la terre et a tout ce qui vit et à la justice sociale pour notre société.

Les comptes de l'Etat vérifiés par la Cour des comptes :

   C'est bizarre, j'ai comme l'impression, après avoir lu ce rapport de la cour des comptes, que pas mal d'argent    de l'Etat ( qui ne sont pas de petites sommes ) a disparu dans la nature ...

Pour la cour des comptes " la crise financière et économique actuelle ne fait que renforcer l'exigence de transparence des comptes publics que vise à garantir la certification délivrée par la cour " .
" La certification constitue le préalable à toute exploitation ultérieure des comptes de l'Etat par :
- le parlement, qui doit les approuver er peut s'y référer dans son activité de législateur et de contrôle ;
- le gouvernement et les administrations qui peuvent ainsi anticiper les charges futures, optimiser leur gestion, apprécier l'étendu des risques et des engagements de l'Etat, mesurer le coût des politiques mises en oeuvre ;
- les agences de notation, les analystes financiers, qui disposent ainsi d'une information plus complète et plus fiable " .

Les chiffres :

" Le solde des opérations de l'exercice s'établit à -73 MD€ en 2008 contre - 41,4 MD€ en 2007 et - 31,6 MD€ en 2006.
La dégradation du résultat comptable dépasse 130% en deux ans.
Elle est liée à des charges nettes particulièrement dynamiques ( charges nettes de fonctionnement : 167 MD€ ( + 9,5 MD€ ) , que ne compense la faible progression de l'impôt que très partiellement.
La situation nette nette de l'Etat - 686 MD€, s'est dégradé de 29 MD€.Cette détérioration est due pour l'essentiel à une dette financière qui s'est accrue de près de 100 MD€ et à l'alourdissement des provisions pour risques et charges ( environ 12 MD€ ), elle intervient même alors que l'actif s'est accru de plus de 58 MD€.
La situation nette 2008 ( actif-passif s'établit à - 686 MD€) : une dette 1325 MD€ en 2008.

Position de la cour sur les comptes de l'Etat 2008 :
" La cour certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables le compte général de l'Etat arrêté au 31/12/2008 est régulier et sincère et donne une image fidèles de la situation financière et du patrimoine de l'Etat sous réserves ci-dessous " : ( je les trouve bien gentils...)
Réserves à caractère substantiel :
   Les systèmes d'information financière et comptable :
Plus de 350 applications de système d'informations sont souvent inadaptées à la tenue d'une comptabilité générale.
36 millions d'écritures sont difficilement auditables dans le fichier de comptabilité générale de l'Etat.
Les nouvelles applications du SIFE ne seront pas opérationnelles avant 2 ou 3 ans au mieux et Chorus devrait être opérationnel en 2011 ; Le projet de refonte du programme Copernic pour 2012.
Le développement de la fonction d'audit interne reste limitée et embryonnaire. En 2008, seuls les ministères : finances , agriculture et pêche ) ont disposé d'un dispositif opérationnel indépendant et doté de moyens suffisants.
L'Etat doit se doter de moyens nécessaires pour maîtriser ses risques, au premier rang desquels figurent les risques comptables et financiers.

A terme, lorsque les dispositifs de contrôle interne et d'audit interne auront atteint la maturité requise, la cour attend des secrétaires généraux des ministères qu'ils s'engagent formellement sur l'effectivité et l'efficacité de ces dispositifs au sein de leur ministère.

Les opérateurs :
Des comptes affectés de graves insuffisances.
663 opérateurs recencés pour un montant de 55 MD€, soit près du tiers des participations financières de l'Etat.
37% des opérateurs n'ont pas produit leurs comptes 2008 dans les délais requis ; 9% des opérateurs (en valeur ) ont achevé les travaux de fiabilisation des comptes et 356 d'entre eux n'ont pas encore clos la phase initiale de recensement immobilier.

L'état médiocre de la comptabilité des universités illustre la situation générale d'une majorité d'opérateurs.

Les actifs du ministère de la défense :
Une énorme réserve sur les comptes de la défense.
Les éléments de justification des comptes apportés par l'administration ne sont ni adaptés ni suffisants.

L'administration doit organiser et professionnaliser la fonction de contrôle, de justification et de production des comptes liés à l'impôt.

Les mesures des engagements pluriannuels en titre de certaines aides sociales ne figurent pas dans les comptes.
La retranscription de ces engagements porterait sur plusieurs milliards d'euros.
Anomalies relevées pour plus d'1MD€.

7% des biens immobiliers ne sont pas évalués à la clôture 2008 et 4% n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation depuis leur entrée dans le patrimoine de l'Etat.
Le traitement des cofinancements d'investissement ( fonds pour la construction d'infrastructures routières ) ne respecte pas les normes de compatibilité générale et conduit à sous évaluer le passif de l'Etat.

En ce qui concerne la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, la cour formule une réserve substantielle résultant de l'absence de comptabilisation de la CADES comme entité contrôlée.
La CADES a été créée en 1996 afin de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale au moyen de ressources qui lui sont affectées en propre.
Les comptes de trésorerie : 46MD€ active et trésorerie passive : 67MD€.
disponibilités des collectivités et établissements publics locaux sans compte bancaire individualisé en 2008 : 33MD€.
Montant des erreurs d'amputation 0,4 MD€.

La cour soulève la question du traitement comptable.
Les commissaires aux comptes portent une attention particulière au contrôle des opérations de trésorerie, telles que l'émission et l'encaissement des chèques.
Le contexte actuel de la crise, qui incite tous les acteurs économiques à une gestion rigoureuse de leur trésorerie, renforce encore la nécessité d'un contrôle resserré de ces postes comptables.

Versements aux organismes internationaux depuis 2007.
L'Etat n'est pas en mesure de justifier le bien fondé de quelque 25 milliards d'euros de participations immobilisées dans ses comptes à ce titre ( dont la moitié se rapporte au seul fonds monétaire international ).
Certains versements correspondent à des " dons " ou à des " dotations à fonds perdus ". Le coût des prêts à taux préférentiels à des pays en développement s'élèvent entre 3 et 6 milliards.
Montant des participations de l' Etat dans les organismes internationaux en 2008 :
24 MD€ dont près de la moitié se rapportent au FMI.
Montant des prêts bonifiés : 10,7 MD€.

Les concessions de service public comme l'actif des concessions autoroutières, sur un total de 25, a été évalué à la demande de la cour à 120 MD€ et note une absence de comptabilisation des actifs liés aux contrats de concession.
464 concessions de service public recensées : valeurs des actifs comptabilisés au 31/12/2008 : 0,3 MD€.
Valeur estimée du remplacement du seul réseau autoroutier concédé : 122 MD€.

Taxe carbone :
Valorisation des quotas d'émission au 31/12/2008 : 11 MD€. Cette valorisation ne porte que sur environ 25% des quotas alloués à la France.

Les impôts et taxes affectées :
A la demande de la cour, les états financiers se sont enrichis d'une nouvelle information relative aux impôts affectées à des tiers.
Un tableau produit pour la première fois en 2008 distingue, sur un total de 347 MD€, la part revenant au budget de l'Etat et la part, croissante, d'impositions et taxes affectées à d'autres attributaires ( sécurité sociale, collectivités territoriales, opérateurs ...) : 137 MD€ en 2008.
Cette information, dont la cour rappelle qu'elle présente encore d'importantes lacunes, n'a pas d'équivalent dans les documents budgétaires.

L'aide publique au développement est en constante augmentation depuis 2003 :
L'Etat se porte caution, notamment auprès de l'AFD, de certains débiteurs tels que les pays pauvres endettés.
En bref l' objectif fixé par l'Union européenne est de 0,56% du revenu national brut en 2010.
Dividende versé par l'Agence française de développement à l'Etat en 2007 : 288,5 MD€.

Le besoin de financement actualisé des engagements de retraite des fonctionnaires en 2050 serait de 350 MD€ !

   Comptes de l'Etat 2008 :

Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 27/05/2009.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de règlement des comptes pour l'année 2008 :

La loi de finances initiale prévoyait pour 2008 un déficit de 41,7 MD€.
L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de - 56,3 milliards d'euros, en dégradation de 14,6 milliards d'euros par rapport à la prévision.
Cette détérioration du déficit budgétaire est due :
à une dégradation des recettes fiscales ( en baisse de 11,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale ), sous le coup du retournement brutal de la conjoncture économique ;
à une progression des dépenses supérieures de 4 milliards d'euros par rapport à l'objectif de la loi de finances initiale : le choc d'inflation observé au premier semestre 2008 a lourdement pesé sur la charge de la dette et, en particulier, sur les intérêts des obligations indexées.
La progression des dépenses est cependant restée contenue au niveau de l'inflation ( 2,8% contre une prévision de 1,6% retenue en loi de finances initiale ).
Le plafond d'emplois a également été respecté. L'exercice 2008 se solde par une diminution des effectifs d'environ 28.000 équivalents temps plein ( ? ), supérieure à l'objectif fixé dans la loi de finances initiale ( - 23000 ETP ).
Le projet de loi de règlement complète l'analyse de l'exécution budgétaire par les résultats tirés de la comptabilité patrimoniale prévue par la loi organique relative aux lois de finances :
le résultat comptable de l'exercice 2008 s'établit à 73,1 milliards d'euros ;
le bilan fait apparaître, au 31/12/2008, un actif net des amortissements et des dépréciations de 639 milliards d'euros pour un passif de 1325 milliards d'euros ( incluant 1044 milliards d'euros de dettes financières ).
Pour la troisième année consécutive, les comptes de l'Etat ont fait l'objet d'une certification de la Cour des comptes assortie de 12 réserves.
Quatre des réserves émises l'an dernier ont été levées en tout ou partie pour l'exercice 2008.
Malgré la stabilité du nombre de réserves par rapport à l'an dernier, l'opinion du certificateur conforte les efforts importants réalisés pour améliorer la qualité des comptes.
Sont annexés au projet de loi de règlement les rapports annuels de performances ( RAP ) établis par chacun des responsables de programme.
Ceux-ci rendent compte de l'écart entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits dont ils ont disposé.

(source : assemblée nationale )

Par roselyne - Publié dans : politique du gouvernement
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