Rapport sur la sécurité sociale : recommandations de la Cour des Comptes
LE déficit de la sécurité sociale est passé de 11,6 M d'euros à 8,7 milliards d'euros.( Nous en reparlerons).La cour des comptes estime que " les solutions actuellement retenues ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation financière et de l'importance de son endettement.
Le retour à l'équilibre annuel des comptes sociaux doit constituer la priorité des pouvoirs publics."
Plusieurs recommandations importantes ont été faites par la cour des comptes , celles que je vais vous énumérer ne sont pas exhaustives mais je n'ai pas voulu vous abreuver de termes techniques, ils le sont déjà assez.
-Renforcer les contrôles de l'assiette de recouvrement;
-donner les moyens à la mission comptable permanente d'assurer sa mission de contrôle des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale,(des progrès de transparence sont necessaires);
-Il faut accélérer la restructuration du réseau des caisses afin de dégager des économies de gestion et des gains de productivité;
-Les dettes de l'état à l'égard de la sécurité sociale se sont accrues.Il faut apurer les anciennes dettes de l'état vis-à-vis des régimes spéciaux;
-les mesures d''exonérations créent des distorsions importantes entre les catégories d'entreprises bénéficiant des exonérations et entre les salariés bénéficiaires des revenus exonérés;
-le régime agricole est largement subventionné par les autres régimes et la solidarité nationale en raison de son fort déséquilibre démographique;
-vérifier les pratiques comptables et la sincérité des comptes hospitaliers car il apparaît une forte croissance de la dépense de médicaments à l'hopital (politique d'achat);
- réexaminer ou plafonner les éxonérations de cotisations sociales appliquées à la plus-value d'acquisition des stock-options , aux déductions forfaitaires spécifiques dont bénéficient certaines professions et aux avantages de départ en retraite et de licenciement;
-aligner les taux et les assiettes des cotisations patronales famille et maladie du secteur public sur ceux du secteur marchand. Les honoraires des médecins et les déficits de la solidarité sont aussi abordés. abordés.
Exemple de coût pour la collectivité des différents modes de garde:
-une assistante maternelle coûte 819 euros mensuel;
-la crèche: 1296 euros mensuel;
-la garde à domicile 2124 euros mensuel(et cette mesure bénéfie aux familles les plus riches) si la Cour des comptes avait un pouvoir décisionnel ou si ses recommandations étaient suivies d'effets, il y aurait un progrès. Non?
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