La politique de l'immigration
Objectif de la politique de l'immigration : faire passer l'immigration économique de 6% à 50% en 5 ans ." Nous avons choisi de ne pas ouvrir l'immigration de travail dans des secteurs peu qualifiés car avant de recourir à une main d'oeuvre en provenance de l'étranger il faut d'abord accompagner vers l'emploi les chômeurs présents en France, qu'ils soient français ou étrangers."
Pourtant 152 métiers sont ouverts aux européens dont beaucoup demandent peu de qualification, alors que 30 professions seulement sont ouvertes pour les autres pays.
Quelques extraits de la loi sur l'immigration: Le regroupement familial.
Le ressortissant étranger de plus de 16 ans et moins de 65 ans fera l'objet d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la république.
La délivrance du visa est subordonné à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Un décret fixe le délai maximun de la formation, le contenu, le nombre d'heures minimun.
Le Conseil d'état fixe le montant des ressources qui doivent être d'au moins un salaire minimum mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
En cas d'inexistence de l'acte d'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci...demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa.
Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.
Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.
Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la necessité de faire procéder à une telle identification.
Si le tribunal estime la mesure d'identification necessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées ...
La décision du tribunal, et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires.
Ces analyses sont réalisées aux frais de l'état.
Un décret du Conseil d'état définit les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques, la liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, la durée de cette expérimentation qui ne poura excéder 18 mois et prendra fin le 31/12/ 2009, et les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures.
Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au premier ministre. Il est rendu public.
La Comission comprend :- deux députés;
- deux sénateurs;
- le Vice-Président du Conseil d'état;
- le Premier président de la Cour de cassation;
- le Président du comité consultatif national d'éthique;
- deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre;
-son Président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.
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