POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
Projet de loi de finances pour 2008 : adopté ( n°49).
Projet de loi sur le financement de la sécurité sociale : adopté ( n° 53).
Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française : adopté ( n° 55).
www.pmeservice.public.fr/ vous donne des renseignements pour créer votre entreprise.
La réforme des régimes spéciaux
500 000 actifs pour un million de retraités.
L'âge de départ à la retraite varie de 50 à 55 ans.
Le Conseil d'orientation des retraites a remis son rapport au gouvernement le 22/11 pour préparer le rendez- vous de la réforme des retraites de 2008.
Quelques réflexions : les conditions de l'équilibre financier, l'égalité des droits, la pénibilité, le fonds de réserves des retraites et l'épargne retraite, la revalorisation des pensions, l'allongement de la durée d'assurance, la pénibilité, l'égalité des droits, les minima de pensions et les petites retraites.
Mesures vers lesquelles s'orientent les négociations en cours :
A la SNCF les négociations se poursuivent mais la direction a déjà pris des engagements :
- suppression des mises à la retraite d'office ;
- refonte de la grille salariale ;
- prise en compte de la pénibilité et de certaines primes dans le calcul des pensions.
A la RATP un calendrier précis des négociations a été établi avec différents thèmes tels que le déroulement des fins de carrière ; la cessation progressive d'activité ; la mise en place d'une retraite complémentaire.
La prochaine réunion doit avoir lieu le 26 novembre.
D'autres mesures seront prises comme : - atteindre les 40 ans de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein d'ici à 2012 ( la durée de cotisation évoluera comme pour le régime de la fonction publique ) ;
- instaurer un système de décote et de surcote ;
- privilégier la progressivité ( les agents se verront appliquer les règles en vigueur l'année où ils étaient susceptibles de liquider leur pension) ;
- indexer les retraites sur les prix ;
- calculer la pension par rapport aux 6 derniers mois ;
- maintien des possiblilités de départ avant 60 ans pour les agents en poste : elles seront supprimées à compter du 1/1/2009.
D'autres mesures feront l'objet de négociations par branche et entreprises interessées comme la prise en compte de la spécificité des métiers ; - la création d'un régime additionnel donnant un complément de retraite ; - les avantages familiaux ; - la prise en compte du handicap et de l'invalidité ; -- la mise en place de dispositions favorables à l'emploi des séniors ; - la durée minimale de service pour prétendre à une pension ; - le rachat des années d'étude .
Le document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux est à consulter sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
20 fiches d'actualisation pour le rendez- vous de mars 2008 sur le site du Conseil d'orientation des retraites.
Lors du congrès des maires de France le président Sarkozy a demandé que soient menées des réflexions sur la création d'un statut des maires , la tenue d'un grenelle de la fiscalité locale et le bilan des lois de décentralisation .
Dans la prespective de la présidence française de l'EU le gouvernement demande la mise en place de forums participatifs pour que soient prises en compte les attentes des français en matière d'europe.