L'Aide médicale d'état dans le collimateur ...

Publié le 17 décembre 2007 par roselyne

Institué le 1/1/2000 l'AME permet à chaque être humain le plus démuni présent sur le sol français d'être soigné. Les soins sont pris en charge à 100%. L'aide médicale d'état est ouverte sous conditions de résidence et de ressources aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'admission au bénéfice de la CMU. La preuve de la durée de séjour peut ëtre constituée par tout moyen : présentation d'un visa expiré, passeport, notification de refus de demande d'asile, une facture d'hôtel , une facture EDF... si l'étranger ne peut pas présenter de pièces justificatives, il doit remplir la déclaration sur l'honneur figurant au bas de la demande d'AME. ( " Ce ne sont pas ces deux conditions que la présente proposition de loi entend modifier," , nous rappellent les députés qui ont déposé cette modification, dont l'un est Mr Mariani.

Selon un rapport de l'IGAS ( Mission d'audit de modernisation, mai 2007 : l'AME compterait 191 000 bénéficiaires en 2006 avec un coût estimé à 445 millions d'euros. Les dettes s'éléveraient à 800 millions d'euros au 30/9/2006. La prestation moyenne par bénéficiaire s'élève en moyenne à 2500 euros contre 1500 euros pour un assuré du régime général.
Les demandes d'AME sonr reçues par 4 organismes différents :
- organisme d'assurance maladie ;
- centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
- services sanitaires et sociaux de département de résidence ;
- associations ou organismes à but non lucratif agrées à cet effet par le préfet ( en principe les associations caritatives ou d'entraide et les centres d'hébergement ou de réadaptation sociale ).

La proposition de loi propose de désigner la mairie comme seul lieu de dépôt des demandes d'AME pour permettre à la mairie de vérifier les conditions de ressources, d'identité et de résidence.
Ce dispositif vise à lutter contre les inscriptions multiples et contre les fraudes.
L'instruction des demandes reste de la compétence des services de la Caisse d'assurance maladie.
Le maire pourra transmettre son avis avec le dossier de demande d'AME et cet avis devra être suivi d'une réponse des services instructeurs.
Les demandes d'AME devront pouvoir être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure.
Toutes les dispositions de la CNIL sont prévues.(!). Source : Assemblée nationale.