Politique du gouvernement : la réforme de l'état

Regroupement des directions pour le ministère de l'Agriculture et de la pêche.
Fusion des sept corps d'inspection du ministère de la culture.
La  gendarmerie nationale est transférée sous l'autorité du ministère de l'intérieur.
La direction de la forêt et des affaires rurales va fusionner au 1/7/2008 avec la direction des politiques économiques européennes et internationales. ( ? ).
La direction départementale de l'agriculture ( DDA ) et de l'équipement ( DDE ) fusionneront en 2 étapes au 1/1/2009 et au 1/1/2010.

 Il faudra 42 ans de cotisations pour la retraite en 2012 !?

LOGEMENT :
Le dépôt de garantie est ramené à un  mois de loyer maximun.
Il s'appliquera aux contrats de location conclus à compter  de la publication de la loi.
Mais pas de gel des loyers.
Lorsque le logement est conventionné le loyer est payable mensuellement à terme échu et le dépôt de garantie  ne peut être supérieur à un  mois de loyer ; - lorsque le logement n'est pas conventionné , le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer si le paiement du loyer est en début de mois , en revanche, en cas de paiement en fin de mois le dépôt de garantie ne peut  excéder 2 mois de loyer.

L'indice sera fondé sur l'évolution des prix à la consomation hors  loyers  et tabac. Le nouvel indice de référence devrait diminuer d'environ 1%.( ! ).
Une revalorisation de 2,76% interviendra le  1/1  pour l'aide au logement.

Tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel :

Possiblilité de bénéficier des  tarifs réglementés de l'électricité pour toute demande formulée avant le le 1/7/2010  pour le consommateur final domestique ainsi que la  possibilité de bénéficier pour un site , des tarifs réglementés du gaz naturel pour toute demande formulée  avant  le  1/7/2010 , ainsi que pour le consommateur final domestique. ( pas très clair, non ?).

Projet de loi  relatif à la réforme du service public et de l'emploi :adopté.n° 487.