La France et les discriminations
La Commission européenne a engagé contre la France 3 procédures d'actions en manquement sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances, égalité du traitement hommes femmes en matière d'emploi et de travail.
Les directives européennes ne sont pas ou imparfaitement transposées dont celles des directives qui interdisent d'enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination :
- interdiction des discriminations fondées sur la race et l'origine ethnique en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation;
- interdiction des discriminations en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale et professionnelle, ainsi que d'accès à l'emploi, travail indépendant et non salarié, quels que soient le sexe, l'appartenance ou non appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions;
- interdiction de pratiquer des discriminations en raison de la maternité ou de la grossesse, suaf quand il s'agit d'en assurer la protection...Mais dans le droit français il n'existe pas ( à ma connaissance ) d'inscription de la définition des discriminations directes ou indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. ( Beaucoup de travail reste encore à faire dans ce domaine , il faut aussi l'inscrire dans le droit. Non ?) www.halde.fr/
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