Projet de loi sur la réforme du service public de l'emploi
Fusion ANPE - ASSEDICAucune suppression d'emploi pour les personnels ne devrait intervenir car l'objectif est : un conseiller pour trente demandeurs d'emploi contre 120 actuellement.
Les salarié seront des salariés de droit privé , régis par le code du travail et une convention collective.
Cette convention sera négociée entre la direction et les syndicats représentatifs.
Les agents de l' ANPE auront la possibilité de conserver leur statut de droit public. Ils disposeront d'un an à compter de la signature de la convention collective signée pour se prononcer. Les salariés des ASSEDIC seront soumis d'office à la nouvelle convention collective.
Maintien de l'UNEDIC pour gérer l'assurance chômage.
Le nouvel opérateur sera issu de la fusion UNEDIC ANPE , et sera une institution nationale. Il disposera de directions régionales. La fusion ne saurait servir de prétexte à un desserrement du maillage dans les zones rurales. Des conseils régionaux de l'emploi sont prévus.
Le nouvel opérateur sera chargé du placement des demandeurs d'emploi et de leur indemnisation. Il s'adressera à deux catégories d'usagers : les demandeurs d'emploi et les employeurs ainsi qu'à ceux qui veulent changer d'emploi.
Le nouvel oprérateur assurera pour l'UNEDIC le versement des allocations chômage. L'UNEDIC contribuera à son financement en lui versant au moins 10% des sommes collectées au titre des contributions d'assurance chômage.
Au niveau national un conseil d'administration de 18 membres, dans lequel les partenaires sociaux seront majoritaires.
La direction opérationnelle sera assurée par un directeur nommé par le gouvernement ! Demande a été faite pour que le conseil d'administration puisse le révoquer.
Le budget : 2 sections : les dépenses qui relèvent de l'assurance chômage et celles qui incombent à l'état et au fonds de solidarité.
Une 3ème section pour les dépenses de fonctionnement ( personnel, investissements immobiliers et les dépenses d'intervention consenties au profit des demandeurs d'emploi).
L' AFPA devrait être intégrée à la nouvelle institution.
Les maisons de l'emploi : un député est chargé d'en faire un premier bilan et de formuler des propositions pour leur futur rôle.
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