Un rapport sur le RMI
Un contrôle a été effectué sur 6 départements ( Alpes - Maritimes,Eure, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Rhône, Seine-st-Denis qui représentent 10% du RMI en France.Le Conseil général est responsable du dispositif depuis 2003.
1,2 millions de personnes étaient concernées en 2006, mais en totalité c'est 2,5 millions de personnes. Le nombre d'allocataires a crû de 3,5%. En septembre le revenu minimum était de 440,86 euros pour une personne et de 793,55 euros pour 3 personnes. Son coût : 7 milliards d'euros.
Des propositions ont été faites par ce rapport , mais le renforcement de la lutte contre la fraude semble avoir été la seule mesure retenue par le gouvernement.
Comme exemple : dans les départements ruraux la mobilité est considérée comme un frein à l'insertion. Le Conseil général de l'Eure consacre à la mobilité 60% des aides individuelles aux bénéficiaires du RMI ( permis de conduire, achat de véhicule, réparation ) qui se double avec un dispositif de transport à la demande et d'un système de gratuité des transports collectifs. La création sur le territoire de Vernon d'une plate forme de mobilité : ce dispositif associera la location de véhicules, la création d'un garage social, et d'une auto-école associative.
En Meurthe-et-Moselle une convention récemment signée avec la région prévoit que les bénéficaires du RMI seront éligibles aux programmes régionaux de formation.
Le rapport note une insuffisante prise en compte des problématiques de santé. comme des progammes de formation.
Les préconisation du rapport sont les suivantes :
- mettre davantage la population vulnérable des titulaires du RMI au centre du dispositif en facilitant l'accès au droit et à l'information des usagers ;
- accélérer le traitement des dossiers quand ils sont trop longs;
- garantir à l'usager le libre choix du service instructeur, conformément aux textes ;
- se conformer à la stricte application de la législation et de la réglementation en vigueur ;
- ouvrir automatiquement le droit à la CMU complémentaire par la CPAM en cas d'absence de choix dans le délai d'un mois ;
- retour à la déclaration trimestrielle de ressources ;
- généraliser les contrats d'insertion en respectant les délais prévus par la loi ;
- faire des contrats un véritable outil d'insertion adapté à la situation des intéressés ;
- offrir un véritable référend aux allocataires ;
- liaison avec les DDASS et les groupements régionaux de santé publique ;
- permettre la mise en place de sanctions suffisamment rapides et de contrôles inopinés sur place dans les cas les justifiant ;
- renforcer la politique anti-fraude.
Se pose la question des bénéficiares du RMI pour les plus de 65 ans, et de l'articulation avec le minimum vieillesse.
Les personnes agées de plus de 65 ans doivent pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA ) qui remplace l'ancien minimum vieillesse.
Les personnes relevant d'un régime déclaratoire de cotisation mais qui n'ont pas cotisé au cours de leur activité ne peuvent être prises en charge par la Caisse des dépôts.
C'est pour cela que plusieurs départements continuent à verser le RMI après 65 ans sans qu'il soit recherché si les personnes peuvent prétendre à l'allocation simple de l'aide sociale aux personnes âgées.
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