Améliorer le statut de l'entepreneur indépendant
Les mesures que préconise Hervé Novelli pour Faciliter la création mais aussi la cessation d'une activité 
individuelle.
Créer un kit du créateur d'entreprise.
Pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration ;
- pouvoir s'arrêter ou interrompre sa qualité " d'auto-entrepreneur" en attendant de nouveaux contrats ou de nouvelles missions ;
- simplifier le paiement des prélèvements obligatoires ( un prélèvement à la source pourrait être étudié ) mais que les personnes ne paient pas de charges avant d'avoir encaissés des revenus ;
- que le salarié qui veut travailler quelques heures, quelques jours , quelques semaines à son compte ne paie des charges sociales et fiscales que s'il enregistre des recettes. Il doit pouvoir quand il cesse son activité solder plus rapidement ses dettes sociales et fiscales.
Trop souvent les personnes qui ont subi un échec économique ou subi une condamnation pénale ne peuvent se réinsérer professionnellement.
Hervé Novelli est favorable à un ajustement du régime des incapacités commerciales après une condamnation pénale ( ça dépend laquelle ! )
Le régime de qualification artisanale doit être réexaminé car cela peut rationner l'offre, comme par exemple pour les services à la personne.
Protéger le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur des aléas de leur activité économique en introduisant un nouveau concept juridique dans le droit français , celui de " patrimoine professionnel affecté ", et créer un patrimoine de l'entreprise individuelle , réceptacle des capitaux propres dédiés.
( Toutes ces mesures me semblent aller dans le bon sens ). ( source : portail du gouvernement )
individuelle. Créer un kit du créateur d'entreprise.
Pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration ;
- pouvoir s'arrêter ou interrompre sa qualité " d'auto-entrepreneur" en attendant de nouveaux contrats ou de nouvelles missions ;
- simplifier le paiement des prélèvements obligatoires ( un prélèvement à la source pourrait être étudié ) mais que les personnes ne paient pas de charges avant d'avoir encaissés des revenus ;
- que le salarié qui veut travailler quelques heures, quelques jours , quelques semaines à son compte ne paie des charges sociales et fiscales que s'il enregistre des recettes. Il doit pouvoir quand il cesse son activité solder plus rapidement ses dettes sociales et fiscales.
Trop souvent les personnes qui ont subi un échec économique ou subi une condamnation pénale ne peuvent se réinsérer professionnellement.
Hervé Novelli est favorable à un ajustement du régime des incapacités commerciales après une condamnation pénale ( ça dépend laquelle ! )
Le régime de qualification artisanale doit être réexaminé car cela peut rationner l'offre, comme par exemple pour les services à la personne.
Protéger le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur des aléas de leur activité économique en introduisant un nouveau concept juridique dans le droit français , celui de " patrimoine professionnel affecté ", et créer un patrimoine de l'entreprise individuelle , réceptacle des capitaux propres dédiés.
( Toutes ces mesures me semblent aller dans le bon sens ). ( source : portail du gouvernement )
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