La lutte contre la fraude vue par le gouvernement
Une délégation nationale de lutte contre la fraude sera créée pour être opérationnelle fin Avril 2008.
Elle coordonnera l'intervention des services de l'Etat avec celles des organismes sociaux et des collectivités territoriales.
Le Comité de lutte contre la fraude verra son champ d'application élargi à l'ensemble des fraudes. Il sera présidé par le premier ministre.
Le gouvernement veut amplifier la lutte contre la fraude sous toutes ses formes : fiscales, sociales, portant sur les prélèvements ainsi que sur les prestations.
De nouveaux instruments juridiques ont été crées cet automne pour renforcer l'efficacité de l'action des services fiscaux et sociaux ( échanges d'informations et peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé , suppression du bénéfice de l'allocation logement et création de la notion de " flagrance fiscale " !
L'évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée et le croisement des fichiers informatiques approfondis ! Les critères d'attributions des prestations sociales et des avantages fiscaux seront harmonisés. La lutte contre la fraude sera inclue dans les contrats d'objectif passés avec les opérateurs qui assurent le versement des prestations ou le recouvrement des recettes publiques.
Le décret pour permettre la prise en compte du train de vie anormal de certains bénéficiares du RMI est paru. ( Mais je ne le trouve pas.)
Renforcement de la coopération européenne en matière de fraude à la TVA et aux contributions sociales.
Elle coordonnera l'intervention des services de l'Etat avec celles des organismes sociaux et des collectivités territoriales.
Le Comité de lutte contre la fraude verra son champ d'application élargi à l'ensemble des fraudes. Il sera présidé par le premier ministre.
Le gouvernement veut amplifier la lutte contre la fraude sous toutes ses formes : fiscales, sociales, portant sur les prélèvements ainsi que sur les prestations.
De nouveaux instruments juridiques ont été crées cet automne pour renforcer l'efficacité de l'action des services fiscaux et sociaux ( échanges d'informations et peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé , suppression du bénéfice de l'allocation logement et création de la notion de " flagrance fiscale " !
L'évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée et le croisement des fichiers informatiques approfondis ! Les critères d'attributions des prestations sociales et des avantages fiscaux seront harmonisés. La lutte contre la fraude sera inclue dans les contrats d'objectif passés avec les opérateurs qui assurent le versement des prestations ou le recouvrement des recettes publiques.
Le décret pour permettre la prise en compte du train de vie anormal de certains bénéficiares du RMI est paru. ( Mais je ne le trouve pas.)
Renforcement de la coopération européenne en matière de fraude à la TVA et aux contributions sociales.
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