La rétention de sûreté
La situation des détenus sera examinée un an avant la date de leur libération par une commission pour procéder à une expertise médicale par deux experts.La rétention de sûreté sera valable un an , renouvelable.
Elle sera applicable pour les peines supérieures à quinze ans pour les motifs suivants commis sur un mineur : - meutre ou assassinat ;
- tortures ou actes de barbarie ;
- viol ;
enlèvement ou séquestration.
La personne peut faire l'objet d'une rétention de sûreté lorsqu'elle présente, en raison d'un trouble de lapersonnalité , une particulière dangerosité caractérisée par la probabilté très élevée de commettre à nouveau l'une de ces infractions.
Cette mesure consiste dans le placement de la personne intéressée dans un centre socio-médico-judicaire de sûreté dans lequel lui est proposé , de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la rétention.
Elle est également applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes commis sur une victime majeure pour assassinat ou pour meurtre aggravé , de torture, ou pour tous ces articles du code pénal : 221.4/ 222.2/ 222.3 / 222;4 / 222.6 / 222.24 / 222.25 / 222.26 / 224.2 / 224.3 /224.5.2 !
( Extraits du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.)
Il faut commence à soigner les gens qui ont des problèmes psychiatriques dès leur arrivée en prison et non les laisser sans soins pendant des années.
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