" La viticulture est un secteur d'avenir "
L' assemblée nationale consent à l'arrachage volontaire de 20 000 hectares de vignes. Des primes seront octroyées dans un délai de 3 ans au lieu de 5 pour cet arrachage. Un encadrement des droits de plantation doit être maintenu.
Obligations : - mise en conformité sans délai des plantations illicites ;
- assouplissement de la circulation et des transferts de droits de plantation entre régions et entre états membres ;
- l'ouverture de nouveaux droits de plantation , à condition qu'il y ait des débouchés réels et vérifiables ;
- l'attribution aux organisations de la filière d'instruments efficaces de maîtrise du potentiel de production des vins d'appellation ;
- une clause de revoyure en 2012 afin de faire le bilan des mesures d'arrachage et de l'état du marché.
Résolution sur l'organisation commune du marché viticole :
Approuve la mise en place d'enveloppes nationales qui permettent aux états membres de mettre en oeuvre des politiques adaptées aux spécificités de leur viticulture ;
le maintien de la distillation des sous - produits de la vinification;
un appui à la recherche et au développement ainsi qu'une aide à la restructuration des entreprises, mais s'oppose à l'autorisation de pratiques oenologiques non autorisées par l'organisation internationale de la vigne et du vin, même pour les vins des pays tiers, ainsi qu'à l'utilisation de mentions valorisantes comme le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique.
Demande que l'indication de la provenance pour les vins de table soit limitée à la seule référence de l'état membre dans lequel le vin a été produit ; necessité de maintenir le lien entre la production et le terroir ;
demande à la Commission de mettre tout en oeuvre pour empêcher les fraudes, un contrôle strict des produits en provenance des pays tiers ;
refuse la suppression de la chaptalisation pour une évolution de la réglementation relative aux méthodes d'alcoolisation du vin comme le cumul des méthodes additives et soustractives ;
des crédits pour la promotion des vins, mais regrette que la promotion ne concerne que les pays tiers.
Il est indispensable de limiter les transferts financiers vers les mesures de développement rural.
source : Assemblée nationale.
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