Le Congrès à Versailles
Le projet de loi constitutionnelle adoptée par le Congrès le 4/2/2008 modifiant le titre xv de la Constitution.Nombre de votants : 893
Suffrages exprimés : 741
Majorité absolue : 445
Pour l'adoption : 560
contre : 183
Affirmation des Parlements nationaux.
De nouveaux articles sont ajoutés au titre xv de la Constitution pour permettre au Parlement d'exercer les prérogatives nouvelles qui lui sont reconnues par le traité de Lisbonne du 13/12/2007.
Rendues destinataires des projets d'actes européens chaque assemblée pourra adopter un avis motivé par lequel elle portera à la connaissance des institutions européennes les raisons pour lesquelles elle estime que le projet est susceptible , s'il était adopté, de méconnaître le principe de subsidiarité.
A ces fins chaque assemblée pourra voter des résolutions dans les conditions fixées par leur réglement.
Le gouvernement sera informé des résolutions adressées par les présidents des assemblées aux institutions européennes.
Dans le cas où une assemblée déciderait de saisir la Cour européenne de Justice , le recours sera transmis à la Cour par le Gouvernement, dans le cadre d'une compétence liée.
Droit est reconnu au Parlement de faire opposition à la modfication des règles d'adoption d'actes de l'UE dans les cas prévus par les traités.
Publicité