Lettre de Nicolas SArkozy

Publié le 26 février 2008 par roselyne

Lettre de Nicolas Sarkozy au Premier président de la Cour de Cassation sur la loi relative à la rétention de sûreté.

La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental a prévu à son article 13 le placement en rétention de sûreté à titre exceptionnel de persones condamnées à une peine de réclusion criminelle d'au moins quinze ans avant la publication de la loi et présentant une particulière dangerosité ; caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité.
Le Conseil Constitutionnel , dans sa décision du 21/02/2008, a invalidé cette disposition au motif que par sa nature privative de liberté, par la durée de cette privation, son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après condamnation par une juridiction, elle est contraire à l'aricle 8 de la Déclaration de 1789.
Il a toutefois autorisé l'application immédiate de la loi aux personnes déjà condamnées pour des crimes très graves dans le cas où, sortant de prison, elles méconnaissent les obligations de la surveillance de sûreté.
Bien entendu, cette décision s'impose à tous.
Toutefois, l'objectif légitime de la protection des victimes ne peut se satisfaire pleinement d'un délai de 15 ans pour appliquer la totalité des dispositions destinées à empêcher effectivement , la récidive de comdamnés les plus dangereux.
A l'évidence, les voies juridiques pour y atteindre sont complexes et justifient qu'elles soient examinées au regard des exigences de notre droit positif, au premier rang nos droits constitutionnel et pénal.
Je vous remercie d'avoir accepté cette mission.
En effet, derrière ces questions juridiques arides, c'est de drames humains dont il s'agit et je suis toujours convaincu que les responsables publics ne sauraient, sans faillir à leur devoir, se laisser aller à la résignation.
Je vous serai obligé de me donner vos conclusions dans trois mois.
Je vous prie d'agréer ...

Je ne comprends pas pourquoi Nicolas Sarkozy insiste ...et vous ?