Les changements pour la protection de l'enfance ( suite )
L'enfant au coeur du dispositif de protection de l'enfance.
Elargissement du champ de la protection de l'enfance à la famille, aux difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés en matière éducative jusqu'à la prise en charge des mineurs privés de leurs familles.
Priorité à la protection sociale :
la protection judicaire ne doit être mobilisée que lorsque les services du département ne pourront remédier à une situation de danger ; soit en cas d'échec d'une mesure déjà tentée, soit en cas d'impossibilité de collaboration avec la famille ou refus de sa part ; soit en cas d'impossibilité d'évaluer la situation.
- respect des droits de l'enfant:
- intérêt de l'enfant portant sur la protection du développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant lorqu'il est compromis, au même titre que ses conditions d'éducation. ( loi 293 - 2007 ).
- prise en compte des besoins de l'enfant avec évaluation de sa situation au cours de la mesure de protection, avec l'instauration d'un rapport annuel concernant l'enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. (art 18 ).
La réforme de la protection de l'enfant légalise en l'encadrant le partage des informations à caractère secret.
La protection s'organise autour de 3 autorités :
Le Président du Conseil général comme chef de file ( loi 293- 207 ).
Il a un rôle de coordination. C'est le département qui est compétent en matière d'action sociale. Toute famille doit pouvoir se tourner vers la collectivité départementale pour trouver une aide face à ses difficultés dans l'éducation de ses enfants. Première réponse : protection sociale du Conseil général.
La
protection judicaire ne devant être mobilisée que lorsque les actions menées par les services sociaux n'ont pas permis de remédier à la situation de danger.
La loi 308 - 2007 : l'accompagnement social personnalisé est destiné à aider les personnes dans la gestion de leurs prestations sociales. Ce n'est que si cette mesure est inefficace qu'une mesure d'accompagnement judiciaire est mise ne place.
( A mon humble avis quand les familles seront dans les mains de ces services elles ne pourront que très difficilement en sortir !)
Le Maire : pilote la prévention de la délinquance.
Les nouvelles compétences du maire empiètent sur les prérogatives du juge des enfants en matière civile et en matière pénale.
Il doit favoriser une action sociale de proximité. Un coordonateur peut être désigné par le Président du conseil général pour renforcer l'efficacité d'une action sociale. Le Maire peut aussi désigner un coordinateur.
La loi 297 -2007 l'investit sous couvert de plusieurs dispositifs ( principalement le Conseil pour les droits et les devoirs des familles ) d'une mission qui porte atteinte à l'autorité parentale en jouant sur l'aspect répressif, au travers de " l'aide-contrainte " jusque là réservée à la justice. Risque de chevauchement des compétences.
" Le conseil pour les droits et les devoirs des familles " est un nouvel organe dont la mise en place relève du maire. C'est un ensemble d'outils para judicaires afférents aux responsabiltés parentales ; sanctions judiciaires envers les parents, avec la création d'un " stage de responsabilité parentale ". Il rappelle au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant ( précise le décret 1388 - 2007 du 26/9/2007 ).
La mise en place du contrat de responsabilité parentale relève du département. Les frais ne peuvent exéder 450 euros , mais le dispositif est lourd avec la mobilisation du Conseil général. Heureusement la majorité des départements privilégient l'aide éducative à domicile. ( OUF , pour ceux qui ont des enfants difficiles manifestant des troubles du comportement , comme ils disent...)
C'est aussi une médiation avec les parents quand il y a " troubles à la tranquilité ou à la sécurité publique ". Le conseil assiste le maire ou son représentant dans le choix d'une des mesures dites " d'aide à la parentalité " avec un rappel des droits et obligations liés à l'éducation des enfants " . Un accompagnement parental est proposé par le maire, après vérification de l'existence ou non d'un contrat de responsabilté parentale ou d'une mesure d'AEMO. ( Mais pas de védification de l'existence d'une aide à domicile. )
Saisine du Président du Conseil gnéral par le maire en vue de proposer la nouvelle mesure d'accompagnement en économie sociale et famiale;
Au sein du Conseil pour les droits et.. le maire peut saisir le juge des enfants en vue d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ( nouvelle mesure créée par la loi 293 - 2007 ).Cette saisine ne peut s'effectuer que conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales. Dans le cas où un coordonateur aurait été désigné par le maire, le juge des enfants en est informé après accord de l'autorité hiérarchique dont relève le professionnel concerné.
Le maire peut , en cas d'incivilités ayant porté préjudice à un bien de la commune, proposer au contrevenant une transaction , qui consistera en la réparation du préjudice si les poursuites n'ont pas été décidées par le parquet. Cette transaction devra être homologuée par le Procureur de la République.
( a suivre ... un autre jour car ce n'est pas fini ... )
Elargissement du champ de la protection de l'enfance à la famille, aux difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés en matière éducative jusqu'à la prise en charge des mineurs privés de leurs familles.
Priorité à la protection sociale :
la protection judicaire ne doit être mobilisée que lorsque les services du département ne pourront remédier à une situation de danger ; soit en cas d'échec d'une mesure déjà tentée, soit en cas d'impossibilité de collaboration avec la famille ou refus de sa part ; soit en cas d'impossibilité d'évaluer la situation.
- respect des droits de l'enfant:
- intérêt de l'enfant portant sur la protection du développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant lorqu'il est compromis, au même titre que ses conditions d'éducation. ( loi 293 - 2007 ).
- prise en compte des besoins de l'enfant avec évaluation de sa situation au cours de la mesure de protection, avec l'instauration d'un rapport annuel concernant l'enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. (art 18 ).
La réforme de la protection de l'enfant légalise en l'encadrant le partage des informations à caractère secret.
La protection s'organise autour de 3 autorités :
Le Président du Conseil général comme chef de file ( loi 293- 207 ).
Il a un rôle de coordination. C'est le département qui est compétent en matière d'action sociale. Toute famille doit pouvoir se tourner vers la collectivité départementale pour trouver une aide face à ses difficultés dans l'éducation de ses enfants. Première réponse : protection sociale du Conseil général.
La
protection judicaire ne devant être mobilisée que lorsque les actions menées par les services sociaux n'ont pas permis de remédier à la situation de danger.La loi 308 - 2007 : l'accompagnement social personnalisé est destiné à aider les personnes dans la gestion de leurs prestations sociales. Ce n'est que si cette mesure est inefficace qu'une mesure d'accompagnement judiciaire est mise ne place.
( A mon humble avis quand les familles seront dans les mains de ces services elles ne pourront que très difficilement en sortir !)
Le Maire : pilote la prévention de la délinquance.
Les nouvelles compétences du maire empiètent sur les prérogatives du juge des enfants en matière civile et en matière pénale.
Il doit favoriser une action sociale de proximité. Un coordonateur peut être désigné par le Président du conseil général pour renforcer l'efficacité d'une action sociale. Le Maire peut aussi désigner un coordinateur.
La loi 297 -2007 l'investit sous couvert de plusieurs dispositifs ( principalement le Conseil pour les droits et les devoirs des familles ) d'une mission qui porte atteinte à l'autorité parentale en jouant sur l'aspect répressif, au travers de " l'aide-contrainte " jusque là réservée à la justice. Risque de chevauchement des compétences.
" Le conseil pour les droits et les devoirs des familles " est un nouvel organe dont la mise en place relève du maire. C'est un ensemble d'outils para judicaires afférents aux responsabiltés parentales ; sanctions judiciaires envers les parents, avec la création d'un " stage de responsabilité parentale ". Il rappelle au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant ( précise le décret 1388 - 2007 du 26/9/2007 ).
La mise en place du contrat de responsabilité parentale relève du département. Les frais ne peuvent exéder 450 euros , mais le dispositif est lourd avec la mobilisation du Conseil général. Heureusement la majorité des départements privilégient l'aide éducative à domicile. ( OUF , pour ceux qui ont des enfants difficiles manifestant des troubles du comportement , comme ils disent...)
C'est aussi une médiation avec les parents quand il y a " troubles à la tranquilité ou à la sécurité publique ". Le conseil assiste le maire ou son représentant dans le choix d'une des mesures dites " d'aide à la parentalité " avec un rappel des droits et obligations liés à l'éducation des enfants " . Un accompagnement parental est proposé par le maire, après vérification de l'existence ou non d'un contrat de responsabilté parentale ou d'une mesure d'AEMO. ( Mais pas de védification de l'existence d'une aide à domicile. )
Saisine du Président du Conseil gnéral par le maire en vue de proposer la nouvelle mesure d'accompagnement en économie sociale et famiale;
Au sein du Conseil pour les droits et.. le maire peut saisir le juge des enfants en vue d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ( nouvelle mesure créée par la loi 293 - 2007 ).Cette saisine ne peut s'effectuer que conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales. Dans le cas où un coordonateur aurait été désigné par le maire, le juge des enfants en est informé après accord de l'autorité hiérarchique dont relève le professionnel concerné.
Le maire peut , en cas d'incivilités ayant porté préjudice à un bien de la commune, proposer au contrevenant une transaction , qui consistera en la réparation du préjudice si les poursuites n'ont pas été décidées par le parquet. Cette transaction devra être homologuée par le Procureur de la République.
( a suivre ... un autre jour car ce n'est pas fini ... )
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