Un loi sur la Protection du secret des sources des journalistes
Un projet de loi a été présenté au conseil des ministres le 13/03 par Rachida Dati sur la protections des sources des journalistes
Le projet de loi accorde aux journalistes de nouvelles garanties en matière de perquisition ;
la présence des magistrats sera étendue au domicile des journalistes ; les journalistes pourront s'opposer à la saisie de documents permettant l'identification de leurs informateurs. Ce contentieux sera tranché par le juge des libertés et de la détention ;
les journalistes entendus comme témoins pourront invoquer le secret des sources devant le juge d'instruction , devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d' Assises.
Le secret des sources garanti par la loi devra se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'origine ne pourra être recherchée que dans le cadre d'une procédure pénale en cas de terrorisme ou de grande criminalité et si les investigations le justifient.
Le projet de loi accorde aux journalistes de nouvelles garanties en matière de perquisition ;
la présence des magistrats sera étendue au domicile des journalistes ; les journalistes pourront s'opposer à la saisie de documents permettant l'identification de leurs informateurs. Ce contentieux sera tranché par le juge des libertés et de la détention ;
les journalistes entendus comme témoins pourront invoquer le secret des sources devant le juge d'instruction , devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d' Assises.
Le secret des sources garanti par la loi devra se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'origine ne pourra être recherchée que dans le cadre d'une procédure pénale en cas de terrorisme ou de grande criminalité et si les investigations le justifient.
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