Le médiateur de la république : comment çà marche

Publié le par roselyne

 Avant de s'adresser au Médiateur de la République pour mettre en cause une administration ou un service public, le réclamant doit impérativement avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c'est-à-dire lui avoir demandé les justifications de la décision ou avoir contesté cette décision. s'il estime que la décision est erronée  ou lui porte préjudice, il peut saisir l'institution de deux manières :

Contacter un député ou un sénateur de son choix, qui transmettra le dossier de la réclamation au Médiateur  de la République.

Rencontrer un délégué du Médiateur ( liste disponible sur www.mediateur-république.fr ) lequel traitera directement la demande localement s'il le peut.

Le médiateur de la République n'est pas compétent et ne peut intervenir dans les litiges privés, dans les litiges opposant un agent public en fonction à l'administration qui l'emploie, ou encore dans une procédure engagée devant une juridiction. La saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais de recours devant la justice.

(source : Le médiateur de la République).

Adresse : Le Médiateur de la  République

7 rue Saint - Florentin

75008 Paris

tel 01 55 35 24 24

 

 

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Publié dans société

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