Un réforme du dispositif " préretraite amiante " demandée par le Médiateur de la République
Une réforme du dispositif " préretraite amiante " est demandée par le Médiateur de la République depuis plusieurs années.Les ministères compétents tardent à donner suite à ces recommandations.
Un article de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2007 a ainsi renvoyé à des décrets , qui ne sont toujours pas parus, la révision des conditions d'octroi de l'ACAATA.
Xavier Bertand a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions de réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le groupe de travail rendra ses conclusions prochainement. ( En espérant qu'ils tiendront compte des suggestions du Médiateur.)
" Le drame de l'amiante doit ouvrir la voie à une réflexion plus globale sur le réexamen des modalités de réparation des maladies professionnelles et des accidents du travail en vue de réparer les injustices " déclare le Médiateur.
La notion de maladie professionnelle existe en France depuis 1919.
" Il n'est pas tolérable que des salariés exposés aient à lutter pour faire reconnaître un statut de " victime ". " Dans sa rigidité juridique , la gestion administrative de ces travailleurs victimes est sources d'inégalités injustifiées qui viennent s'ajouter aux drames humains engendrés par le développement de maladies trop souvent mortelles. Comment justifier qu'entre deux salariés exposés à l'amiante, l'un ne pourra prétendre au bénéfice d'une réparation simplement parce que l'entreprise qui l'employait n'est pas répertoriée sur une des listes fixées par arrêté ministériel ou simplement parce que que la période à laquelle il a été exposé n'est pas cataloguée ? Concilier l'âge du départ à la retraite à l'espérance de vie des salariés victimes de l'amiante relève d'une mesure de santé publique et de justice sociale. " ajoute-t-il.
Le Médiateur préconise plusieurs améliorations :
- étendre le bénéfice du dispositif à toute personne reconnue atteinte d'une maladie professionnelle ou d'une maladie liée à son activité causée par l'amiante, quel que soit son régime de protection sociale ;
- étendre à l'ensemble des régimes, tout en l'encadrant, le droit d'accès à l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ) du fait d'avoir travaillé dans un établissement ou une activité à risque ;
- faire bénéficier du dispositif les salariés employés en sous-traitance ou en intérim dans les établissements listés ;
- harmoniser les conditions de prise en charge de l'allocation au sein des différents régimes, dans le sens le plus favorable aux victimes de l'amiante, et assurer leur coordination ;
- clarifier les règles de prise en charge pour faciliter la détermination du régime compétent en cas d'affiliation successive à différents régimes.
Le Médiateur de la République a fait part des ses propositions au Gouvernement et au Parlement. D'autre part, la Mission d'information de l'assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, intègre les préconisations du médiateur. Il a également été entendu par la Mission d'inspection générale des affaires sociales (IGAS ) sur l'évaluation du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Créé en 1999 le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante permet aux salariés âgés de plus de 50 ans de percevoir une allocation jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein , en contrepartie de l'arrêt de toute activité professionnelle.
L'ACAATA concerne 1575 établissements et 49358 bénéficiaires.
Les salariés de 4 secteurs d'activitivés ( transformation d'amiante, flocage et calorifugeage , construction et réparations navales , dockers ) ont droit à la cessation anticipée. Ce dispositif a été étendu à de nouvelles catégories de bénéficiaires : - dockers professionnels, personnels portuaires de manutention, salariés agricoles.
Des dispositifs spéciaux de préretraite liés à l'amiante propres à certains régimes de sécurité sociale ont été créés. Ils concernent les ouvriers de l'état et certains fonctionnaires ou agents non-titulaires du Ministère de la Défense employés dans des établissements de construction et de réparation navale. (DCN, ou encore l'Etablissement national des Invalides de la marine (ENIM). Les autres sont exclus, même s'ils ont été exposés. C'est le cas de beaucoup d'ouvriers du bâtiment, des fonderies ou encore des verreries. Certains régimes spéciaux ne servent pas l'ACAATA , c'est le cas de la plupart des fonctionnaires et pour les salariés dépendants du régime minier. La situation des professions indépendantes est préoccupante comme le (RSI ) : ce régime social des indépendants ne disposant pas de prise en charge des maladies professionnelles.
Pour en bénéficier les intéressés doivent remplir deux conditions : - travailler ou avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur une des listes fixées par arrêtés interministériels pendant une période donnée ou être reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Lorsque l'ACAATA est prévue , la protection sociale des victimes de l'amiante est plus ou moins étendue selon le régime considéré. Tantôt seuls les travailleurs reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante peuvent y accéder, tantôt les personnes exposées à l'amiante dans leur cadre professionnel sans être nécessairement malades peuvent également en bénéficier. Par ailleurs, certains régimes ne tiennent pas compte , pour établir la durée d'exposition à l'amiante, de toutes les périodes de travail où l'exposition a eu lieu, quel que soit le régime dont relèvent les établissements en cause, alors que d'autres retiennent uniquement les périodes d'activité relevant du régime concerné.
Cette absence d'harmonisation est particulièrement problématique dans le cas d'un assuré affilié successivement à différents régimes, ce qui est relativement fréquent.
Ce système qui a permis de venir en aide à beaucoup de salariés, comporte de nombreuses failles. Il ne permet pas une protection égale des victimes. Hétérogénéité des règles, défaut de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux. ( On s'aperçoit que c'est réellement embrouillé ! )
ANDEVA: association nationale de défense des victimes de l'amiante. Elle regroupe 20 000 adhérents, répartis dans une t d'associations, locales et régionales.
FIVA : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Les victimes doivent actuellement contester devant les cours d'appel les offres des fonds d'indemnisation, lesquelles se situent à moins de la moitié de la moyenne des indemnisations décidées par les tribunaux.
" Il est temps que les pouvoirs publics, qui exercent la tutelle de ces fonds tirent les enseignements d'une douzaine de cours d' appel."
( Source : le Médiateur de la République.)
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