La loi de modernisation de l'économie
Calendrier des 4 grandes réformes : 
D'avril à juin : LME, la loi de modernisation de l'économie ;
De mai à juillet : Revue générale des prélèvements obligatoires ;
Fusion ANPE-ASSEDIC de février 2008 à janvier 2009 ;
La formation professionnelle de mai à décembre 2008. Elle doit passer dès le mois prochain par une concertation entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux. " il est temps que les fonds de la formation professionnelle profitent en priorité à ceux qui en ont le plus besoin " nous dit Mme Lagarde. Là on est d'accord.
Elle ajoute : " et je n'oublie pas l'emploi des seniors."
Avec en outre la généralisation de la distribution du livret A qui selon le gouvernement bénéficiera à la construction de logements sociaux alors que je pense, et je ne suis pas la seule, que c'est un cadeau fait aux banques au détriment des logements sociaux.
Il ne suffit pas que la Banque européenne renfloue les banques quand elles font de mauvaises opérations ce sera aussi le cas pour l'épargne populaire !
La concurrence va être relancée en réformant les règles de l'urbanisme commercial !
Ce qui aboutira à de nouvelles concentrations .... Alors que c'est plutôt en permettant de nouvelles formes de distribution qui ne soient pas dépendantes des 5 centrales d'achat hégémoniques en France que l'on pourrait faire baisser les prix à la consommation et avoir des produits de meilleure qualité.
J'avais déjà détaillé les mesures annoncées par Hervé Novelli concernant l'entrepreneur individuel.
Les voici reprises par Christine Lagarde lors de sa présentation de la loi de modernisation de l'économie.
L'entrepreneur individuel qui lance sa propre affaire ou qui veut développer son activité indépendante sans pour autant créer sa société bénéficiera d'un statut simplifié et d'un système de micro taxation . " Nous voulons encourager le travail via un système de micro taxation des entreprises individuelles " déclare Christine Lagarde.
Il pourra payer les charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire.Les taux globaux de charges seront fixés à 13% du chiffre d'affaires pour le commerce et 23% pour les services. Il ne serait imposé qu'à partie du jour où il rentre du chiffre d'affaires.
Lorsqu'il arrête son activité, il arrête de payer des charges.
Ce prélèvement sera optionnel et au choix de l'entrepreneur, mensuel ou trimestriel.
Les droits de mutation sont abaissés à 3% pour la vente des fonds de commerce, contre 5% aujourd'hui, dès lors que la valeur du fonds n'excède pas 200 000 euros. .
En cas de reprise d'une entreprise par des salariés ou des membres de la famille du vendeur dont la valeur du fonds ne dépasserait pas 300 000 euros, le rachat pourra être exonéré de droits de mutation à condition que ceux-ci s'engagent à poursuivre l'activité pendant 5 ans. Le recours à l'emprunt sera facilité pour les entrepreneurs.
La condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur sera désormais fixée à 25% du capital de la société reprise au lieu de 50% actuellement.
Le plafond des intérêts retenus pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu serait doublé et porté à 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple.
De nombreuse mesures seront simplifiées comme la dispense d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés pour les entrepreneurs individuels qui seraient en cumul d'activités ;
- les entreprises uni personnelles à responsabilité limitée n'auront plus à faire de publication au BODAC ( Bulletin officiel des annonces commerciales ).
La loi LME donnera aux PME de meilleures opportunités de développement, notamment en réduisant leurs délais de paiement plafonnés à 45 jours fin de mois ou de 60 jours, en gelant les conséquences financières des franchissement des seuils de 10 à 30 salariés, et en limitant les obligations administratives qui pèsent sur les entreprises.
Un dispositif d'appui aux exportations sera mis en place avec la création d'une nouvelle agence d'appui aux PME : UNIFRANCE et la réforme des dispositifs COFACE.
La ministre veut mettre la fiscalité au service de secteurs tels que la restauration et les produits verts.
( Il me semble que les restaurateurs ont déjà bénéficié d'allègements de charges et de cadeaux fiscaux en compensation de la baisse de TVA qu'ils n'ont ps obtenus. )
Une stratégie communautaire en faveur des PME les plus exportatrices. ( ? ).