Modernisation des politiques publiques : rigueur ou réforme ?
Modernisation des politiques publiques et la Réforme de l'Etat.
" Le temps de la réforme de l'Etat est venue." " Ce n'est pas un discours de plus, c'est des décisions."
Un premier chiffre : déficit de la France en 2007, plus de 50,3 milliards d'euros ( Etat, Collectivités territoriales, sécurité sociale, soit 2,7% du PIB.
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milliards d'économie d'ici à 2011.
Non remplacement d'un départ à la retraite d'un fonctionnaire sur 2 entre 2009 et 2011, améliorer la qualité du service public, pour un gain de productivité de l'appareil d'Etat de 4 à 5 %.
" C'est la réforme qui permettra les économies " : déclare Nicolas Sarkozy.
Ce sont 250 mesures décidées par le Conseil des Politiques publiques qui existaient dans " de nombreux rapports qui dorment sur les étagères".
Il poursuit : " Chaque ministre doit maintenant conduire les réformes décidées, dans le respect des objectifs qui lui sont assignés."
" Le premier ministre est chargé de " veiller à la mise en oeuvre effective de chacune de ces mesures."
Au mois de Mai un nouveau Conseil de modernisation pour compléter ces mesures.
" Une attention particulière est portée à la coordination sur les territoires et entre les ministères. Éric Woerth devra suivre les avancées." " J'aurai l'occasion dans les prochains jours de me rendre en province pour évoquer l'avenir de l'organisation de l'Etat au niveau territorial."
Rappel de la mission confiée au président de la cour des comptes, Philippe Séguin, de réfléchir à la constitution d'un grand organisme d'audit des politiques publiques." Aucun sujet d'intervention publique ne sera laissé de côté " . " Chaque euro dépensée le sera à bon escient."
Passer au crible les politiques publiques par un Audit " de ces politiques : 26 équipes d'auditeurs, composées de fonctionnaires issus du corps d'inspections et de consultants privés, soit plus de 300 personnes, sont mobilisées.
Ils utilisent tous la même grille de 7 questions : 1 ) Que faisons-nous ? 2) Quels sont les besoins et les attentes collectives ? 3) Faut-il continuer à faire de la sorte ? 4) Qui doit le faire ? 5) Comment faire mieux et moins cher ?
6) Qui doit payer ? 7) quel scénario de transformation ?( quels scénarios d'évolution pour obtenir une politique plus efficace et moins coûteuse ?- Comment garantir une mise en oeuvre efficace ?).
" Les administrations centrales doivent entrer dans une ère de déconcentration de leurs activités."
" Ce qui sera favorable pour les territoires qui reçoivent ces activités ".
Suppression d'une trentaine de structures d'administration centrale ou d'organismes divers, en rapprochant toutes celles dont les missions sont proches ou complémentaires.
Un seul portail informatique de l'administration : service-public.fr.( 40 millions de visiteurs par an ).
Sont supprimés le Haut Conseil du secteur public, le Haut Conseil de la Coopération internationale, le Comité d'enquête sur les coûts et les rendements des services publics et le Conseil National de l'évaluation.
Ou fusionnés :( Exemples ) : Nouvelle Direction Générale des Finances publiques créée le 4 Avril 2008 : fusion de la Direction Générale des impôts et de la comptabilité publique. 10% des bureaux seront supprimés , avec une seule administration centrale . Les deux réseaux seront totalement unifiés à compter du 1/1/2009.( Impôt et Trésor public).
La Direction de la vie associative et la Direction de la jeunesse et de l'Education populaire du Ministère de la Jeunesse seront fusionnées ; le service statistique du Ministère de l'industrie avec ceux de l'INSEE ; les Directions de la Formation et celle de l'administration de la police nationale. ( ? ) Le Ministère de l'Ecologie , de l'Energie , du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire rééquilibrera ses activités au profit du Développement durable.Le Ministère abandonnera l'activité d'ingénierie publique concurrentielle favorisant ainsi le développement d'une offre privée ; recentrage de l'ADEME sur son rôle de " précurseur " ; suppression éventuelle d'une partie des CREPS.
Exemple d'économie à faire :
8000 obligations administratives sur les entreprises ont été recensées. Les coûts induits par plus de 400 d'entre elles sont de l'ordre de 6 milliards.
Dans la fonction publique :
Suppression du dispositif des retraites des fonctionnaires de l'outre-mer. Valorisation de l'expérience sans passer par des concours. Possibilité de faire des heures supplémentaires. Redistribution d'un milliard d'euros aux fonctionnaires.
Le gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Objectif : 6% d'emploi de personnes handicapées. Pénalisation financière des administrations de l'Etat qui ne s'inscrivent pas dans une trajectoire de respect de l'objectif de l'insertion professionnelle des handicapés.
Police et gendarmerie :
Réduire la participation de la police et de la gendarmerie à des tâches administratives ou aux gardes statiques ...mise sous autorité commune des forces de police et de gendarmerie avec mutualisation de leurs moyens, dans le respect du statut et de l'unité de chacune des deux forces.
Éviter les transferts de détenus grâce à la vidéo conférence. En matière d'immobilier l'ensemble de la fonction immobilière de sécurité sera intégrée et professionnalisée au sein du Ministère de l'intérieur.
Les armées :
Les fonctions de soutien ( 60% des effectifs ) seront profondément transformées ( mutualisation des moyens et des services administratifs des 3 armées ) ; des " bases de défense " unifiant les fonctions de supports seront constituées. Les réformes pour l'armée seront complétées en fonction du " Livre blanc ".
Diplomatie :
Une trentaine d'ambassades seront transformées en postes de présence diplomatique, à format réduit et simplifié ; ( 721 personnes au sein de nos services diplomatiques au Sénégal et 271 en Inde pour un milliard d'habitants ! ) ; Ambassades communes avec d'autres pays comme l' Allemagne et peut-être bientôt l'Espagne ou l'Italie.
Au niveau local :
les structures de l'Etat seront rassemblées en 8 directions dont le périmètre sera plus large et plus lisible pour les citoyens et les partenaires de l'Etat. Développement des nouvelles technologies pour améliorer la qualité de services aux usagers.
Le guichet fiscal unique sera déployé progressivement sur l'ensemble du territoire.
Logement :
Le plafond de ressources pour bénéficier d'un logement HLM va être abaissé de 10% et sera indexé sur l'indice des prix. Nicolas Sarkozy précise qu'actuellement 70 % des français peuvent prétendre à un logement HLM !
Je ne sais pas pas s'il s'est rendu compte que cela voulait aussi dire que la majorité les français ont des salaires trop bas !
" Indexation " du plafond de ressources " sur l'indice des prix, à l'image des loyers, avec une expérimentation d'un loyer progressif en fonction des ressources dans le parc HLM et la mise en place d'un relèvement des surloyers. Les personnes qui bénéficient d'un logement social mais qui dépassent le plafond de ressources devront payer un surloyer , pour financer la construction de nouveaux logements sociaux ou y contribuer en accédant à la propriété. L'Etat contribuera en fournissant des terrains constructibles actuellement détenus par la puissance publique.
Mutualisation des ressources financières des organismes HLM. Rénovation du 1% logement et de sa gouvernance en vue re réorienter l'utilisation des crédits et de limiter les coûts de gestion.
Aide aux entreprises :
Aides directes pour la croissance des PME. Po
ur ne pas doublonner avec le crédit impôt recherche, les aides à la recherche versées par OSEO vont donc être reversées aux entreprises de moins de 5000 salariés.
Emploi :
Les contrats aidés seront recentrés sur les personnes qui ont le plus de difficulté sur le marché de l'emploi ; les exonérations spécifiques de charges sociales devront être plafonnées en fonction du salaire et limitées dans le temps pour donner lieu à évaluation.
Un dispositif de suivi des mises en oeuvre est prévu.
Savez-vous qu'avec tout çà je n'en suis qu'à la page 25 du rapport de " Modernisation des Politiques Publiques " , qui je crois en compte 177 ?! (A suivre ).
" Le temps de la réforme de l'Etat est venue." " Ce n'est pas un discours de plus, c'est des décisions."
Un premier chiffre : déficit de la France en 2007, plus de 50,3 milliards d'euros ( Etat, Collectivités territoriales, sécurité sociale, soit 2,7% du PIB.
" 7
milliards d'économie d'ici à 2011. Non remplacement d'un départ à la retraite d'un fonctionnaire sur 2 entre 2009 et 2011, améliorer la qualité du service public, pour un gain de productivité de l'appareil d'Etat de 4 à 5 %.
" C'est la réforme qui permettra les économies " : déclare Nicolas Sarkozy.
Ce sont 250 mesures décidées par le Conseil des Politiques publiques qui existaient dans " de nombreux rapports qui dorment sur les étagères".
Il poursuit : " Chaque ministre doit maintenant conduire les réformes décidées, dans le respect des objectifs qui lui sont assignés."
" Le premier ministre est chargé de " veiller à la mise en oeuvre effective de chacune de ces mesures."
Au mois de Mai un nouveau Conseil de modernisation pour compléter ces mesures.
" Une attention particulière est portée à la coordination sur les territoires et entre les ministères. Éric Woerth devra suivre les avancées." " J'aurai l'occasion dans les prochains jours de me rendre en province pour évoquer l'avenir de l'organisation de l'Etat au niveau territorial."
Rappel de la mission confiée au président de la cour des comptes, Philippe Séguin, de réfléchir à la constitution d'un grand organisme d'audit des politiques publiques." Aucun sujet d'intervention publique ne sera laissé de côté " . " Chaque euro dépensée le sera à bon escient."
Passer au crible les politiques publiques par un Audit " de ces politiques : 26 équipes d'auditeurs, composées de fonctionnaires issus du corps d'inspections et de consultants privés, soit plus de 300 personnes, sont mobilisées.
Ils utilisent tous la même grille de 7 questions : 1 ) Que faisons-nous ? 2) Quels sont les besoins et les attentes collectives ? 3) Faut-il continuer à faire de la sorte ? 4) Qui doit le faire ? 5) Comment faire mieux et moins cher ?
6) Qui doit payer ? 7) quel scénario de transformation ?( quels scénarios d'évolution pour obtenir une politique plus efficace et moins coûteuse ?- Comment garantir une mise en oeuvre efficace ?).
" Les administrations centrales doivent entrer dans une ère de déconcentration de leurs activités."
" Ce qui sera favorable pour les territoires qui reçoivent ces activités ".
Suppression d'une trentaine de structures d'administration centrale ou d'organismes divers, en rapprochant toutes celles dont les missions sont proches ou complémentaires.
Un seul portail informatique de l'administration : service-public.fr.( 40 millions de visiteurs par an ).
Sont supprimés le Haut Conseil du secteur public, le Haut Conseil de la Coopération internationale, le Comité d'enquête sur les coûts et les rendements des services publics et le Conseil National de l'évaluation.
Ou fusionnés :( Exemples ) : Nouvelle Direction Générale des Finances publiques créée le 4 Avril 2008 : fusion de la Direction Générale des impôts et de la comptabilité publique. 10% des bureaux seront supprimés , avec une seule administration centrale . Les deux réseaux seront totalement unifiés à compter du 1/1/2009.( Impôt et Trésor public).
La Direction de la vie associative et la Direction de la jeunesse et de l'Education populaire du Ministère de la Jeunesse seront fusionnées ; le service statistique du Ministère de l'industrie avec ceux de l'INSEE ; les Directions de la Formation et celle de l'administration de la police nationale. ( ? ) Le Ministère de l'Ecologie , de l'Energie , du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire rééquilibrera ses activités au profit du Développement durable.Le Ministère abandonnera l'activité d'ingénierie publique concurrentielle favorisant ainsi le développement d'une offre privée ; recentrage de l'ADEME sur son rôle de " précurseur " ; suppression éventuelle d'une partie des CREPS.
Exemple d'économie à faire :
8000 obligations administratives sur les entreprises ont été recensées. Les coûts induits par plus de 400 d'entre elles sont de l'ordre de 6 milliards.
Dans la fonction publique :
Suppression du dispositif des retraites des fonctionnaires de l'outre-mer. Valorisation de l'expérience sans passer par des concours. Possibilité de faire des heures supplémentaires. Redistribution d'un milliard d'euros aux fonctionnaires.
Le gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Objectif : 6% d'emploi de personnes handicapées. Pénalisation financière des administrations de l'Etat qui ne s'inscrivent pas dans une trajectoire de respect de l'objectif de l'insertion professionnelle des handicapés.
Police et gendarmerie :
Réduire la participation de la police et de la gendarmerie à des tâches administratives ou aux gardes statiques ...mise sous autorité commune des forces de police et de gendarmerie avec mutualisation de leurs moyens, dans le respect du statut et de l'unité de chacune des deux forces.
Éviter les transferts de détenus grâce à la vidéo conférence. En matière d'immobilier l'ensemble de la fonction immobilière de sécurité sera intégrée et professionnalisée au sein du Ministère de l'intérieur.
Les armées :
Les fonctions de soutien ( 60% des effectifs ) seront profondément transformées ( mutualisation des moyens et des services administratifs des 3 armées ) ; des " bases de défense " unifiant les fonctions de supports seront constituées. Les réformes pour l'armée seront complétées en fonction du " Livre blanc ".
Diplomatie :
Une trentaine d'ambassades seront transformées en postes de présence diplomatique, à format réduit et simplifié ; ( 721 personnes au sein de nos services diplomatiques au Sénégal et 271 en Inde pour un milliard d'habitants ! ) ; Ambassades communes avec d'autres pays comme l' Allemagne et peut-être bientôt l'Espagne ou l'Italie.
Au niveau local :
les structures de l'Etat seront rassemblées en 8 directions dont le périmètre sera plus large et plus lisible pour les citoyens et les partenaires de l'Etat. Développement des nouvelles technologies pour améliorer la qualité de services aux usagers.
Le guichet fiscal unique sera déployé progressivement sur l'ensemble du territoire.
Logement :
Le plafond de ressources pour bénéficier d'un logement HLM va être abaissé de 10% et sera indexé sur l'indice des prix. Nicolas Sarkozy précise qu'actuellement 70 % des français peuvent prétendre à un logement HLM !
Je ne sais pas pas s'il s'est rendu compte que cela voulait aussi dire que la majorité les français ont des salaires trop bas !
" Indexation " du plafond de ressources " sur l'indice des prix, à l'image des loyers, avec une expérimentation d'un loyer progressif en fonction des ressources dans le parc HLM et la mise en place d'un relèvement des surloyers. Les personnes qui bénéficient d'un logement social mais qui dépassent le plafond de ressources devront payer un surloyer , pour financer la construction de nouveaux logements sociaux ou y contribuer en accédant à la propriété. L'Etat contribuera en fournissant des terrains constructibles actuellement détenus par la puissance publique.
Mutualisation des ressources financières des organismes HLM. Rénovation du 1% logement et de sa gouvernance en vue re réorienter l'utilisation des crédits et de limiter les coûts de gestion.
Aide aux entreprises :
Aides directes pour la croissance des PME. Po
ur ne pas doublonner avec le crédit impôt recherche, les aides à la recherche versées par OSEO Emploi :
Les contrats aidés seront recentrés sur les personnes qui ont le plus de difficulté sur le marché de l'emploi ; les exonérations spécifiques de charges sociales devront être plafonnées en fonction du salaire et limitées dans le temps pour donner lieu à évaluation.
Un dispositif de suivi des mises en oeuvre est prévu.
Savez-vous qu'avec tout çà je n'en suis qu'à la page 25 du rapport de " Modernisation des Politiques Publiques " , qui je crois en compte 177 ?! (A suivre ).
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