Réforme de l'ordonnance de février 45 sur l'enfance délinquante

 Une commission  de   32 membres, présidée par André Varinard, professeur à l'université Jean Moulin Lyon 3 ,  composée  de sociologues, magistrats, pédopsychiatres et parlementaires a été mise en place  pour réformer l'ordonnance de févier 1945 sur l'enfance délinquante avec pour objectif de faire des propositions pour réactualiser le texte au regard de l'évolution de la délinquance des mineurs, et de définir un âge minimal de responsabilité pénale.
L'Ordonnance de  1945 a fait l'objet de 31 modifications depuis 60 ans.
Ces refontes nuisent à la clarté et à la compréhension du texte.
3 objectifs sont recherchés : rapidité et efficacité de la réponse pénale à chaque passage à l'acte ;
La bonne exécution des mesures ou des sanctions prises ;
La  reconnaissance du droit des victimes.

La Commision doit se pencher sur les sanctions : " La sanction a un caractère éducatif " a indiqué Rachida Dati, elle doit " trouver un équilibre entre la gravité et l'acte, l'âge du mineur et sa personnalité."
La sanction sera décidée par une juridiction spécialisée ou des procédures idoines.
Aujourd'hui c'est le juge qui est chargé d'évaluer la capacité de discernement de l'enfant pour décider de sa capacité de répondre de ses actes devant la justice. A défaut, la responsabilité civile des parents est en jeu.
Les réflexions de la Commission devront déterminer à quel âge un mineur est conscient de ses  actes et donc pénalement responsable.
Un âge minimal de responsabilité pénale sera défini. 
Pour Rachida Dati, les mesures  actuelles manquent de visibilité. Une remise à plat de l'ensemble des mesures pénales et des sanctions devra être étudiée.

Les chiffres de la délinquance des mineurs :
De 1945 à 1970 :
en 1945, 30 000 mineurs sont mis en cause dans des affaires pénales.
La délinquance juvénile concerne 0,6% des mineurs ( de 10 à 17 ans). Soit 1 jeune sur 166.

Le nombre des mineurs jugés quadruple entre  1955 et 1965 et atteint  55 000.(les données doivent s'analyser au regard de l'évolution de la politique pénale ).
Au début des années 1970  la délinquance concerne 1% des mineurs  soit 70 000 mineurs mis en cause.
Répartitions des faits en 1972 :
Vols : 70%
Violences : 7%
Atteinte à la paix publique : 21%
Infractions économiques et financières : 2%
 

 
Dans les années 70 à 1990 : 80  000 mineurs sont mis en cause , 1,5%, soit 1 sur 68.
60% des mineurs les plus durs sont placés dans les centres d'observation,  soient incarcérés dans les 2 ans qui suivent.
Au milieu des années 90 , plus de 150 000 mineurs sont mis en cause, 2,8% des mineurs, soit 1 jeune sur 35.
La population des mineurs délinquants a augmenté de 360% en moins de 50 ans.
Répartition des mineurs mis en cause par types de faits constatés de 1972 à 1997 :( pour  1972 voir plus haut ).
1997 :
 vols : 58%
Violences : 14%   
Atteinte à la paix  publique ( dont stupéfiants ) :  26%
Infractions économiques : 2%
Le nombre des condamnations diminuent, à l'exception des crimes, avec le développement des réponses alternatives.

Depuis la fin des années  90 :
La délinquance concerne 2,8% de la population juvénile, soit 1 jeune sur 35.
En 2006  :  3,4% des mineurs sont mis en cause par la police ou la gendarmerie, soit 200 000 mineurs ), 1 jeune sur 30.
57 000 mineurs ont été condamnés en 2006, dont plus de 700 pour crimes.
En  2007 : 
Vols : 43%
Violences : 22%
Atteinte à la paix publique ( dont stupéfiants ) 34%
Infractions économiques et financières : 2%
 En moins de 10 ans les condamnations pour violence des mineurs ont cru de 150% : 3374 condamnations en  1997 et 8444 en 2006.
Plus de 55% des mineurs le sont à nouveau dans les 5 ans qui suivent (  y compris après la majorité ).
Le plus souvent ils réitèrent avec plusieurs infractions : 70%  d'entre eux ont réitéré au moins deux fois et 6% comptent plus de 10 réitérations en 5 ans.
 La délinquance est plus jeune.
Pour les moins de 13 ans  :
L'examen sur   près de 10 ans de condamnations souligne l'augmentation de délits graves commis par des mineurs de moins de 13 ans.
En dehors des  condamnations pour des infractions sur les stupéfiants, on remarque un niveau élevé d'infractions sexuelles et de violences volontaires.
En 2006 : 32 mineurs de moins de 13 ans étaient condamnés pour des crimes et cette tranche d'âge était condamnée pour près de 2000 délits.
Pour  les 13-16 ans, les condamnations ont augmenté de 80% en 10 ans.
Elles ont été  multipliées par 4 pour les crimes : plus de 464 mineurs âgés de 13 à 16 ans ont fait l'objet d'une condamnation criminelle en 2006.
La délinquance des 16-18 ans a quant à elle une structuration différente.En  dehors des stupéfiants on voit les violences arriver en 3ème position derrière les destructions de biens.
Les délits sexuels  passent à un niveau inférieur aux vols ,recels,  ces dernières années.

Vous pouvez lire le discours de Rachida Dati sur : www.presse-justice.gouv.fr