Rapport sur l'énergie / et le décret d'application sur l'irresponsabilité pénale
européenne de la
France à Mr Claude Mandil ( ancien directeur de l'agence internationale de l'énergie ) lui a été remis sur jour. Les propositions seront examinées dans les prochaines semaines.A consulter www.premier-ministre.gouv.fr
Plusieurs pistes de réflexions ont été définies pour garantir et améliorer la sécurité énergétique européenne comme - des économies d'énergie ; (!).
- la mise en place de dispositifs européens d'urgence en cas de crise d'approvisionnement ;
- une politique d'investissement en infrastructures énergétiques ;
- interconnexions électriques et gazières, terminaux de gaz naturels liquéfiés, capacité de production électrique non carbonée ;
- solidarité énergétique entre les pays membres ;
- augmenter la transparence du dialogue énergétique au niveau mondial.
le décret d'application du volet de la loi pour les déclarations d'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental a été publié au journal officiel le 18 avril. ( voir le décret sur Légifrance )
Cette mention sera inscrite au casier judiciaire ; plus de possibilté de non-lieu. La décision pourra être assortie de mesures de sûreté comme interdiction de porter une arme ( ! ) , de renconter la victime, de fréquenter certains lieux.
Les victimes pourront être dédommagées plus facilement. Un juge délégué aux victimes.
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