Un contrat entre la Poste et l'Etat

Publié le par roselyne

Le 22 juillet la Poste a signé avec l'Etat un contrat  qui redéfinit ses engagements jusqu'en 2012.
Ce  contrat permettra d'affronter la concurrence qui interviendra en 2011 avec la libéralisation totale du marché.
 
Avec 4 missions :
1° le service postal universel :
- obligation de levée et de distribution du courrier 6 jours sur 7 au même tarif partout en France.
Permettre aux usagers d'accéder facilement aux services  courrier-colis sur l'ensemble du territoire.
- qualité du service ; la poste s'engage pour 2009 à acheminer le courrier le lendemain de son envoi, la proportion devra atteindre 85% en 2010.(!)
- Le   délai d'attente moyen dans les bureaux de poste devrait passer de 10 minutes en 2008 à 8 minutes dans 2 ans et être ramené à 5 minutes pour les opérations simples dans les mille plus grands bureaux du territoire. (!)
L'Etat s'engage à mettre en place un dispositif permettant d'assurer " un  financement du service universel, pérenne, économiquement efficace ".
2° L'acheminement de la presse :
Les quotidiens et périodiques doivent être distribués 6 jours par semaine sur tout le territoire à un prix abordable.
L'Etat s'engage  à apporter une contribution financière adaptée au transport de la presse.
Le contrat fixe un cadre de travail pour le nouvel accord  tripartite Etat/Presse/Poste et précise que le dispositif qui en résultera devra couvrir les coûts de la Poste.
3° L'accessibilité bancaire. 
Chaque client de la Poste
doit désormais avoir la possibilité d'ouvrir un compte quel que soit son niveau de ressources.
Cette obligation vient renforcer le dispositif actuel qui prévoit que la Poste doit ouvrir un Livret A à partir d'un simple dépôt de 1,50 euros.
4° L'aménagement du territoire.

Pas plus de 10% de la population d'un département ne doit se trouver éloignée de plus de 5 km et de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de la Poste.
Ceci   devrait assurer le maintien des 17 000 points de contact existant actuellement en France. ( Point de contact ne veut pas dire bureau de poste...)
La mission d'aménagement du territoire est financée par un allègement fiscal affecté à un fonds postal de péréquation territoriale.
L'état s 'engage à   garantir le financement de ce fonds national et à soutenir le dialogue territorial et l'adaptation du réseau.
La direction de la Poste envisage d'ouvrir son capital.
 

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