Un projet de loi sur le service public pénitentiaire

 Rachida Dati a présenté son projet de loi pénitentiaire au Conseil des ministres, avant les vacances du Gouvernement.
Il reconnaît un ensemble de droits aux détenus.
La réinsertion des détenus sera une priorité ainsi que la modernisation du système pénitentiaire. Les missions de l'administration devront être davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive.
L'action des personnels sera revalorisée.
Création d'un code de déontologie et création d'une réserve civile pénitentiaire.
Construction de 13200 places supplémentaires d'ici à 2012.
 Un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est en fonction depuis juin.
Garantie législative à des droits civiques et sociaux pour les détenus, ainsi que dans le domaine de la vie privée et familiale, de l'accès à l'information et à la santé.( La santé est un gros problème en prison, pas d'informations plus précises sur les soins aussi bien physiques que psychiques aux détenus).
Il garantit :
- la domiciliation à l'établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront d'une adresse pour établir des documents d'identité, exercer leur droit de vote ( sauf en cas de privation des droits civiques ) ou obtenir des prestations sociales.
Les liens familiaux :
 - L' accueil  des familles lors des visites sera amélioré et l'usage du téléphone facilité.
Le droit au travail :
- exercice d'une activité professionnelle sera encouragée, notamment en permettant aux entreprises d'insertion d'intervenir dans les établissements pénitentiaires.
Le droit à la formation :
- à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus.
L' aide aux plus démunis :
 Ceux-ci bénéficieront d'une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d'existence ( produits d'hygiène, nécessaire de correspondance, matériel scolaire ou équipement de sport ).
Les alternatives à la détention  provisoire seront développées ainsi que les aménagements de peine.
Une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d'être placée en détention provisoire.
Les aménagements de peine seront facilitées pour réussir la réinsertion.
Les peines d'emprisonnement de moins de 2 ans seront aménageables.
Les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d'une libération conditionnelle sans attendre d'avoir effectué la moitié de leur peine.
Les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine.
Les régimes de détention seront mieux distingués.
Les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité.
Les cellules collectives devront être adaptées à la vie à plusieurs.
  La demande d'une cellule individuelle devra être satisfaite dans les 5 ans.(  C'est bien long....).