au Conseil des ministres

Présentation du projet de loi de la ministre de l'Intérieur relative à la Gendarmerie nationale.
Rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur au 1/1/2009.
Le projet de loi réaffirme le statut militaire de la gendarmerie et fixe ses missions. Elle est définie comme une force armée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publique.  Le projet renforce la capacité de la gendarmerie à assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire. Elle organise la répartition des compétences entre le ministère de l'intérieur : responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie et le ministère de la défense  : pour l'exécution des missions militaires et l'autorité judiciaire  pour l'exécution des missions judiciaires.
Les commandants d'unités territoriales  de la gendarmerie seront placés sous l'autorité des préfets.
L'engagement des unités de gendarmerie mobile pour le maintien de l'ordre sera simplifié,  le recours aux réquisitions n'étant plus nécessaire ). 
 Statut civil pour la police et statut militaire pour la gendarmerie.

Reconnaissance des qualifications professionnelles
 Transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7/9/2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Un  Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît , pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat de l'Union européenne.

Ordonnances sur la sécurité alimentaire présentées par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. 
La première  porte sur les contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais en provenance des pays tiers de la communauté européenne. 
La première ordonnance habilite les agents relevant de la Direction  générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la Direction générale des douanes ( voir image ) et droits indirects à réaliser le contrôle en conformité de certains produits alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire national.
Ces agents sont habilités à donner des suites appropriées à ces contrôles ( destruction, retraitement, réexpédition, utilisation à des fins autres pour l'alimentation humaine ou animale ).

La seconde ordonnance complète la transposition de la directive 2001/95/CE du 3/12/2001 relative à la sécurité générale des produits engagée le 9/7/2004.
Elle inscrit dans le code de la consommation les critères permettant d'évaluer le respect de l'obligation générale de sécurité des produits non alimentaires. elle précise les obligations faites aux distributeurs, ainsi que les modalités d'information des consommateurs.