Usurpation de l'identité numérique

 Une proposition  de loi a été présentée relative à l'usurpation d'identité numérique.

Article unique :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier , d'une entreprise ou d'une autorité publique.

"  Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise ". 

Suite au plan de développement de l'économie numérique " France numérique 2012 " il   apparaît nécessaire de renforcer la qualité et la sécurisation des titres d'identité, mais  également d'offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement ".
Un phénomène s'est   répandu dans de grandes proportions : l'usurpation d'identité adaptée au support numérique, causant de réels dommages de tous ordres, notamment financiers, à nombre de particuliers, d'entreprises, voire d'administrations.
" L'identité numérique échappe à toute attribution par une autorité publique : les éléments qui la compose ne relèvent pas de l'identité juridique de la personne.
Cette technique est appelé " phishing " ou encore " hameçonnage " . Elle est difficile à détecter.
Aux Etats-Unis, premier  pays touché au monde,    3,5 internautes ont été piégés entre 2006 et 2007, pour un total de 3,2 milliards de dollars.
En France aussi,  de grandes banques, des fournisseurs  d'accès , des sites de vente, d'échanges ont été atteints par l'hameçonnage.
Ainsi captées, les données personnelles sensibles, telles que numéros de cartes de  crédit, mots de passe ou autres identifiants, seront utilisées pour commettre une infraction, le préjudice étant le plus souvent matériel et financier.
Seul le  Royaume-Uni comporte une disposition spécifique au  vol d'identité en ligne. La fraude commise en ligne  est un délit  distinct, depuis le 15 janvier 2007, lourdement puni (  10 ans de prison maximum ) au terme du " Fraud Act ".
Aux Etats-Unis, le vol d'identité est un déli en soi, puni d'une durée d'emprisonnement  renforcée en 2005 pour les voleurs numérique ayant commis une infraction.
En France, l'usurpation d'identité en elle-même n'est pas un déli pénal,  excepté s'il y a utilisation de fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l'autorité publique, ou un faux nom a été utilisé pour établir un extrait de casier judiciaire ! 
 L'usurpation d'identité devient un déli pénal lorsque  le voleur d'identité a opéré " dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci ( le tiers volé ) des poursuites pénales, faisant ainsi passer le volé pour un délinquant. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le juge sanctionnera également lorsqu'il y aura fraude ( escroquerie - punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ),  ou diffamation.
Ainisi, les conditions  de poursuites et de sanctions de l'usurpation d'identité sont, en France, assez incertaines.
Ce sont les conséquences de l'usurpation d'identité qui sont sanctionnées et non l'usurpation d'identité elle-même.
L'usurpation d'identité numérique devrait être inscrite dans le code pénal et punie d'une peine de prison d'une année et de 15 000 euros d'amende, s'ajoutant " sans possibilité de  confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commises ".
Les tentatives sont elles-mêmes punies des mêmes peines.
A suivre....