Réforme de la formation professionnelle

Nicolas Sarkozy a tracé les grandes   lignes de la future loi sur la formation professionnelle.
 " 27 milliards sont consacrés chaque année à la formation professionnelle.
Les inégalités à la formation sont criantes. Les dispositifs fonctionnent trop souvent à l'envers : - première inégalité, moins vous êtes qualifié, moins vous bénéficiez de la  formation professionnelle ;  si vous êtes cadre, vous avez une chance sur deux d'y accéder  et de bénéficier   de la formation ; -  troisième inégalité, si vous êtes chômeur, vous avez moins accès à la formation que si vous avez du travail.
75% des demandes de formation ne débouchent pas quand vous avez passé 45 ans..."

 " Notre système de formation est injuste : les petites entreprises payent pour former les salariés des grandes. Près de 30% des entreprises, principalement des TPE ne font que financer la formation sans envoyer leurs salariés en formation. La collecte des fonds de la formation  professionnelle est complexe et ses coûts de gestion sont trop importants.
On compte une centaine d'organismes paritaires collecteurs agréées, les OPCA.
C'est un système  cloisonné qui raisonne trop en logique de branche professionnelle.

L'information : l'orientation et le conseil aux personnes comme aux entreprises sont insuffisants.
On compte en France 45 000 organismes de formation qui préparent plus de 15 000 titres et diplômes.
 5 objectifs simples : 
 -  mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés ;
- développer la formation dans les petites et moyennes entreprises ;
- insérer les jeunes sur le marché du travail en nous appuyant sur ce qui marche, notamment les formations en alternance ;
- améliorer la transparence et les circuits de financements et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ;
- simplifier, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi.
Le Gouvernement a transmis fin juillet un document d'orientation piloté par Pierre Ferracci aux régions et partenaires sociaux proposant les grands axes de la réforme et invitant les partenaires sociaux à ouvrir les négociations.
Syndicats et patronat ont abouti à un accord le 7/1/2009.
Cet accord devrait être signé à l'unanimité.
Le projet sera déposé au Parlement avant la mi-avril.
Christine Lagarde et Laurent Wauquiez poursuivront la concertation sur ce projet avec les régions et les parlementaires.

 Création d'un fonds de sécurisation des  parcours professionnels.
Ce fonds sera doté de 900 millions d'euros. Il formera 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi exclus de la formation.

Rendre les circuits de financement plus efficients :
Il faut des OPCA avec une surface financière plus importante et organisés par grands secteurs d'activité, ce qui permettra des économies d'échelle,  une meilleure gestion des fonds collectés et la mobilité professionnelle.
Je privilégie un relèvement du seuil de collecte minimum à 100 millions d'euros. Une période de deux ans sera laissé aux OPCA pour préparer leur réorganisation. Passé ce délai, il serait souhaitable d'avoir une dizaine ou une quinzaine d'OPCA, au lieu de la centaine qui existe actuellement.. il faut aussi plus de transparence. La loi prévoit que les OPCA puissent être contrôlés tous les trois ans.

Simplification et amélioration des outils de la formation :
 Je souhaite  que le congé formation qui  peut durer un an soit utilisé à plein et élargi, par exemple au financement de cours du soir.

Droit individuel à la formation :
Un salarié licencié qui aura accumulé 100 heures au titre du droit individuel à la formation chez son ancien employeur ( environ 1000 euros ) pourra demander à son conseiller Pôle-emploi d'utiliser ce droit pour financer une formation ;
- création d'un bilan d'étape professionnel ;
- généralisation du passeport formation ;

- du développement de la validation des acquis de l'expérience et des contrats de professionnalisation.

Un droit à l'information et à l'orientation labellisant les organismes qui participent à l'orientation professionnelle.
Imaginer un centre d'appel téléphonique et un portail internet pour expliquer les dispositifs et orienter...
- Une concertation est aussi en cours avec l'Association des régions de France.

Un fonds d'investissement social   de 2,5 à 3 milliards d'euros, plus de la moitié apporté par l'Etat. Il sera  piloté par une cellule qui associera Etat et  partenaires sociaux.
Il financera le recours à l'activité partielle, il permettra d'améliorer les revenus des salariés qui seraient concernés et leur offrir des formations pour préparer l'avenir.
Ce fonds financera la prime  de 500 euros en faveur des salariés précaires n'ayant pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage pour être indemnisés. Renforcer l'accompagnement des salariés licenciés économiques, via le contrat de transition professionnelle et la convention  de reclasssement  personnalisé du demandeur d'emploi, maintenir leur indemnisation lorsque les chômeurs suivent une formation longue " .
 Ce n'est pas clair ce fonds d'investissement.   Pourquoi sa création ?  Par qui sera - t- il contrôlé ? Les buts sont flous et me semblent en doublon avec l'assurance chômage et le fonds pour les parcours professionnels.
 N'est-ce pas une manière déguisé de donner de l'argent aux syndicats ? Le faire contrôler par la Cour des comptes chaque année serait une bonne  chose. Non ?   à suivre.