La loi HADOPI modifiée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a retoqué la loi HADOPI estimant que la coupure de l'abonnement devait incomber à un juge. 
Je suis très heureuse de cette décision qui était la mienne depuis le début et je n'étais pas la seule à penser qu'une autorité administrative ne pouvait se substituer à la justice.
Publicité