La Réforme des institutions , ce qui change

 Ce qui change : 

 Au Parlement  :
L'ordre du jour est partagé entre le Gouvernement et le  Parlement ( art 13 ).
Le  Parlement pourra se prononcer contreles nominations les plus importantes de chef de l'Etat à la majorité des 3/5ème.
Les commissions permanentes sont portées de 6 à 8 à l'Assemblée nationale et au sénat ( art 18 ).
Participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique ;  garantir les expressions pluralistes ( ART 2).
Le  président d'une assemblée peut déclarer  un amendement irrecevable. (! )
Le nombre des parlementaires est fixé par la constitution :  577 députés, 348 sénateurs.
Les français de l'étranger seront représentés par 12 députés.
Ratification par Référendum pour toute nouvelle adhésion à l'Union européenne, sauf si une majorité des 3/5ème dans chaque assemblée saisit le Président de la République, qui peut opter pour le Référendum ou à une ratification parlementaire à la majorité des 3/5ème. (' ART 44 ) ( Donc pratiquement jamais ! )
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale restent au gouvernement.

Le chef de l'Etat :
Le chef de l'Etat pourra s'exprimer devant les Parlementaires réunis en Congrès.
Sa déclaration pourra donner lieu à un débat sans vote ( ART 18 ).
Le nombre des  mandats présidentiels est limité à deux mandats consécutifs ( ART 6 ).
Le droit de grâce collectif du Président disparaît, demeure l'individuel ( ART 7 ).
Le recours à l'article 49.3 sera limité au budget de l'Etat, de la Sécurité Sociale et à un autre texte par session.( Il fallait le supprimer,bon,  je m'arrête  ,  je ne commenterai pas toutes les mesures....)
 Après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels conférés au Président de la République par l'ART 16 , le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale , le président du Séant, 60 députés ou 60 sénateurs pour vérifier si les conditions d'application de l'ART 16 sont bien réunies.
Le Président de la  République ne présidera plus le Conseil supérieur de la Magistrature ( ART 31 ).
Le Gouvernement sera tenu d'informer le Parlement dans les trois jours en cas d'engagement des forces armées.
Il devra demander l'autorisation au Parlement lorsque la durée de l'intervention dépassera  4 mois ( ART 13 ).
Les ministres issus du Parlement retrouveront automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi.

Les droits des citoyens :
Un Défenseur  des Droits sera nommé pour 6 ans par le Chef de l'Etat. Il recueillera les réclamations des personnes s'estimant lésées par un service public.
Tout citoyen pourra saisir le Conseil Constitutionnel, à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation ( ART 61.1).
Un Référendum d'initiative populaire pourra être organisé à l'initiative d'1/5 ème des membres du Parlement, soutenus par 1/10 ème des électeurs inscrits sur les listes électorales ( ART 4 ).

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ( ART 75 ) .
La loi favorise l'accès égal des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ( ART 1 ).