Travail du dimanche
Travail : dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations.Proposition de loi de MM Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - déposée le 19/5/2009.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 18/6/2009.
Saisine du conseil constitutionnel le 27/7/2009 par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs sur cette proposition.
Principales dispositions du texte
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption de la proposition de loi le 24 juin 2009
Rapport n°1782 de M. Richard Mallié (UMP, Bouches-du-Rhône)
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LA COMMISSION
Article 1er (nouveau) :
Compensation de la privation du repos dominical par une rémunération au moins égale au double et par un repos compensateur équivalent en temps. (Disposition introduite à l'initiative de Mme Martine Billard, GDR, Paris, et M. Roland Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine.)
Article 2 :
Alinéa 1:
Réaffirmation du principe du repos hebdomadaire le dimanche pour les salariés.
Alinéa 4 :
Refus d'un demandeur d'emploi de travailler le dimanche non constitutif d'un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône, Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Jean Gaubert, SRC, Côtes-d'Armor, et les membres du groupe SRC.)
Alinéa 5 :
Obligation pour le préfet de retirer les autorisations d'ouverture dominicale sur demande de la majorité des établissements intéressés. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône, Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Jean Gaubert, SRC, Côtes-d'Armor).
Alinéa 7 :
Possibilité pour les commerces de détail dans les communes touristiques de donner le repos hebdomadaire par roulement.
Alinéa 8 :
Fixation par le préfet, sur proposition du maire, de la liste des communes touristiques ou thermales et du périmètre des zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Alinéa 10 :
Possibilité pour les commerces au détail, dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants, de donner le repos hebdomadaire, par roulement, dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation de fin de semaine.
Alinéa 11 :
Détermination par le préfet de région de la liste et du périmètre des unités urbaines sur la base du recensement de la population.
Alinéas 12 à 15 :
Délimitation par le préfet du périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), sur demande du conseil municipal, après consultation des organes délibérants, au vu de circonstances particulières locales, d'usages de consommation de fin de semaine ou de la proximité d'une zone frontalière avec usages de consommation de fin de semaine.
Alinéa 16 :
Possibilité pour le préfet de statuer sans demande d'une commune n'appartenant pas à une communauté mais après avis du conseil municipal pour un périmètre appartenant à un ensemble commercial.
Alinéa 17 :
Nécessité pour les autorisations du travail dominical d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.
Alinéa 19 :
En l'absence d'accord, autorisation possible du travail le dimanche, au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, après l'avis du comité d'entreprise, approuvée par référendum auprès des personnels concernés.
Affirmation pour chaque salarié privé du repos du dimanche, d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double.
Alinéa 21 :
Limitation de la durée des autorisations.
Alinéa 22 :
Nécessité d'un accord écrit du salarié volontaire. Impossibilité de justifier le refus d'embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche, ce refus ne pouvant constituer un motif de licenciement.
Alinéa 23 :
Prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos dominical déterminée par accord collectif.
Alinéa 24 :
Obligation pour l'employeur de consulter chaque année le salarié travaillant le dimanche pour savoir s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour prendre un emploi éq
Alinéa 25 :
Possibilité pour le salarié de demander à tout moment de bénéficier de la priorité définie à l'article 24.
Alinéa 27 :
Autorisations d'ouvrir le dimanche pour les commerces de détail alimentaire accordées pour 5 ans.
Alinéa 28 :
Ouverture possible des commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu'à 13h au lieu de 12h.
(voir les comptes rendus n° 58, n° 59 et n° 60 de la commission)
| Principaux amendements des commissions AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES n° 1742 de M. Bernard Reynès (UMP, Bouches-du-Rhône). Avis favorable à la proposition de loi le 17 juin 2009 PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION ET NON REPRIS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Article 2 Alinéa 8 Obligation pour le préfet, pour l'établissement de sa liste des communes pouvant bénéficier de dérogations au repos dominical, de consulter le conseil départemental du tourisme les chambres de commerce, les chambres de métier et les syndicats, ainsi que les communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines. Alinéa 22 Consentement du salarié au travail le dimanche donné pour une durée d'un an, renouvelable tacitement, avec possibilité de renoncement. Voir le compte rendu n° 66 de la commission |