" L'autorité de contrôle prudentiel "
Christine Lagarde a présenté le 27 juillet à Bercy aux autorités et aux professionnels de la banque et de l'assurance, l'architecture de la réforme de la supervision des secteurs de l'assurance, de la Banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles.Cette nouvelle instance est née de la fusion entre la Commission bancaire, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ( Acam ), le comité des entreprises d'assurance ( CEA ), et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ( CECEI ). Elle a été provisoirement baptisée Autorité de contrôle prudentiel (ACP ).
Elle sera placée sous l'autorité de la Banque de France, comme le sont déjà aujourd'hui la Commission bancaire et le CECEI.
La nouvelle autorité assurera une représentation équilibrée de tous les professionnels concernés, ainsi que de toutes les compétences nécessaires à une supervision efficace grâce à un collège plénier et à deux formations sectorielles.
Dans cette perspective, l'adossement de la Nouvelle Autorité à la Banque de France sera un atout pour garantir la stabilité de l'ensemble de notre système financier.
La nouvelle Autorité disposera d'une autonomie de gestion effective et établira son propre budget sur la base d'une contribution pérenne sur l'ensemble des entreprise soumises à son contrôle.
L'autre objectif de la réforme est de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers.
Le choix a été fait de mettre en place une coopération structurée entre la nouvelle autorité et l'AMF en la matière, et, parallèlement, d'intégrer clairement le contrôle des conditions de commercialisation dans les missions fondamentales de l'Autorité de contrôle prudentiel.
La structure de l'ACP comprendra, outre un collège plénier, deux sous-collèges spécialisés, l'un dans la banque et l'autre dans l'assurance, préservant ainsi la spécificité des 2 métiers.
La réforme de la régulation financière en France tire les leçons de la crise financière, qui appelle à une supervision renforcée et transversale du secteur financier.
La réforme devrait également renforcer l'audience des autorités françaises dans les enceintes internationales ainsi que la visibilité du modèle français de supervision en deux piliers : Autorité prudentielle et Autorité des marchés.
( source : portail du Gouvernement )