Une imposition juste et équitable par le médiateur de la République
Des contribuables à faible revenus pénalisés :L'Editorial de Jean-Paul Delevoye dans " Médiateur Actualités ".
Pour une imposition juste et équitable :
La démocratie, définie étymologiquement comme la " souveraineté de tous " accorde une place fondamentale aux individus en ce que la souveraineté d'une nation démocratique émane du peuple. Il revient alors à ce dernier d'élaborer les lois guidées par des principes d'équité, d'égalité devant la loi et de garantir l'effectivité de ses droits et de ses libertés fondamentales mais également d'assurer le respect des devoirs de chacun pour maintenir l'équilibre social.
Le principe veut que chaque contribuable consente librement à l'impôt. Il s'agit néanmoins d'une obligation à l'égard de l'ensemble de la communauté, fondée sur l'équité, principe auquel j'attache une importance particulière, et qui exige de tous les contribuables le même effort, au nom de la justice fiscale.
Chaque citoyen et toute personne ayant des intérêts sur le territoire national sont en effet tenus de s'acquitter de l'impôt, afin d'assurer le financement des institutions publiques, l'une de ses fonctions premières.
Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe même de l'impôt et de ses règles et modalités d'imposition fixées par l'Etat, qui dispose d'un pouvoir régalien en la matière, puisque par essence l'impôt doit être équitable. Mais faut-il encore qu'il soit juste à l'imposition.
Nos parcours de vie sont de plus en plus chaotique et nos revenus aussi. La précarité sociale fait que nous pouvons bénéficier, de manière permanente ou ponctuelle, d'aides étatiques et parfois être amenés à percevoir divers revenus en fonction de notre situation professionnelle. Afin de limiter les décalages qui existent entre l'attribution d'aides, le paiement de l'impôt sur les revenus, il semble nécessaire de mettre un terme à l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution d'aides sociales.
En effet, les ménages qui disposent de revenus faibles obtiennent des aides, ce qui parait légitime ; toutefois, avant que n'intervienne le réajustement de ces aides, ces ménages se voient davantage imposés l'année suivante du fait de la majoration de leurs revenus. Dès lors, cette situation va créer un risque d'indus, ce qui n'est pas juste. Cette situation est similaire en cas de revenus trop perçus par le contribuable.
Si l'impôt est le symbole de la citoyenneté et le témoignage d'appartenance à une communauté, la solidarité reste l'expression de la force d'une nation.
Faisons en sorte de remedier aux dysfonctionnements afin que l'impôt et l'imposition restent justes.
( Ils ne sont pas justes ... il faut tout remettre à plat pour qu'ils le redeviennent )
par Jean-Paul Delevoye
Médiateur de la République.
Que dire de plus, les ménages à faibles revenus n'ont pas de bouclier fiscal et n'obtiennent pas non plus des remboursements de millions par le fisc ; ils n'ont pas non plus la possibilité d'utiliser les niches fiscales (ou si peu ) puisqu'ils n'ont pas d'argent ...