" LE PAQUET FISCAL" du gouvernement
Débat à l'assemblée nationale le 10/7/2007
du projet de loi en faveur du travail.
Le "paquet fiscal" est une série de mesures de ce projet de loi.
Heures supplémentaires: le salarié serait payé 25% de plus par heure supplémentaire, revenu sur lequel il pourra bénéficier d'une exonération fiscale. Mise en application prévue le 1/10/2007.
Droits de successions: Abattement personnel en cas de succession ou de donation relevé de 50000 à 150000 euros . Le projet de loi propose une suppression des droits de mutation pour 95% des successions en ligne directe.
Déductibilité des intêrets d'emprunt, crédit d'impôt sur le revenu égal à 20%.
Mesures pour les jeunes: les jeunes de moins de 25 ans qui travaillent en poursuivant leurs études seraient exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant de trois fois le montant du smic mensuel.
Bouclier fiscal: 50% est la part des revenus pouvant être prélevés. ( Prend en compte : CSG et CRDS ( contribution au remboursement de la dette sociale )?!
du projet de loi en faveur du travail.Le "paquet fiscal" est une série de mesures de ce projet de loi.
Heures supplémentaires: le salarié serait payé 25% de plus par heure supplémentaire, revenu sur lequel il pourra bénéficier d'une exonération fiscale. Mise en application prévue le 1/10/2007.
Droits de successions: Abattement personnel en cas de succession ou de donation relevé de 50000 à 150000 euros . Le projet de loi propose une suppression des droits de mutation pour 95% des successions en ligne directe.
Déductibilité des intêrets d'emprunt, crédit d'impôt sur le revenu égal à 20%.
Mesures pour les jeunes: les jeunes de moins de 25 ans qui travaillent en poursuivant leurs études seraient exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant de trois fois le montant du smic mensuel.
Bouclier fiscal: 50% est la part des revenus pouvant être prélevés. ( Prend en compte : CSG et CRDS ( contribution au remboursement de la dette sociale )?!
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