LOIS et DECRETS
Texte adopté: projet de loi portant réglement définitif du budget 2006.
Projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires.
La fonction de capitaine et d'officier chargé de la suppléance à bord des navires battant pavillons français est ouverte aux ressortissants européens, des autres états parties à l'espace européen et de la Confédération suisse.
Projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires.
La fonction de capitaine et d'officier chargé de la suppléance à bord des navires battant pavillons français est ouverte aux ressortissants européens, des autres états parties à l'espace européen et de la Confédération suisse.
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