Lois promulguées

Dernières publications sur le site de l'Assemblée nationale : 20 octobre 2009

Mardi 20 octobre 2009

Loi promulguée :

• Accès au crédit des PME :

  Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

  Dossier
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/credit_pme.asp

Adoptions :

• Élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions) (première lecture) :

  Texte adopté n° 353
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0353.asp

  Scrutin public n° 434
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0434.asp

  Dossier
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/repartition_sieges_deputes.asp

• Rémunération des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché (première lecture) :

  Texte adopté n° 355
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0355.asp

  Scrutin public n° 436
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0436.asp

  Dossier
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/transparence_remunerations.asp

Rejets :

• Crédit revolving, protection des consommateurs et action de groupe (première lecture) :

  Texte n° 354
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0354.asp
   

  Scrutin public n° 435
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0435.asp

  Dossier
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_consommateurs.asp

• Extension du référendum (article 11 de la Constitution) (première lecture) :

  Texte n° 356
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta0356.pdf

  Scrutin public n° 437
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0437.asp

  Dossier
  http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/extension_referendum.asp

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