Le projet de loi adopté par le sénat sur la création d'une délégation au renseignement
La société a droit de demander des comptes à tout agent public de son administration Actuellement le suivi des services de renseignements est insuffisant. Ils font cependant l'objet de contrôles par des commissions indépendantes sur des points précis.
La commission consultative de la Défense Nationale :
composée de trois magistrats, un député, un sénateur; donne un avis sur la demande de déclassification de documents.
La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité: composée de trois membres dont un président nommé par le président de la république, un député, un sénateur.
donne au premier ministre un avis sur les " écoutes administratives".
Une commission de vérification des fonds: chargée de s'assurer que les fonds spéciaux sont utilisés conformément à la loi. Depuis 2002 son activité porte principalement sur la DGSE. Six membres: deux députés, dont le président, deux sénateurs et deux magistrats de la Cour des Comptes.
Pour ce qui est de la future " délégation parlementaire au renseignement" elle sera commune à l'assemblée et au sénat, et composée de huit membres.
Malheureusement le projet de loi a fortement encadré l'étendue des missions de la délégation.
Elle sera limitée au suivi de l'activité générale et des moyens des services de renseignement dépendant du ministère de l'intérieur et de la défense. Elle ne pourra pas s'intéresser à différentes affaires- interdit la transmission à la commission aux activités opérationnelles des services ;
- au financement des activités opérationnelles.
- aux échanges avec des services étrangers.
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