Europe (suite) La commission, toujours toute puissante
( article 9 D inséré)La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin.
Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci.
Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice européenne.
Elle exécute le budget et gère les programmes.
Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. A l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l'Union.
Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.
Un acte législatif de l' Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient. Le mandat de la Commission est de 5 ans.
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