Europe : le droit de pétition

Publié le 13 novembre 2007 par roselyne

Chaque citoyen peut saisir le Parlement européen grâce au droit de pétition prévu à l'article 194 du traité de l'UE.
La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu'il prenne position sur un sujet.
Vous pouvez écrire au :
                                           Parlement européen
                                             Commission des Pétitions
                                              Secrétariat
                                             Rue Wiertz
                                             B. 1047 Bruxelles
Vous pouvez le faire en ligne WWW.europarl.europa.eu/