Retour vers le code du travail
Un code plus accessible et plus cohérent , recentré sur les dispositions de portée générale, avec une meilleure lisibilité ? C'est ce que nous dit ce rapport. Je ne crois pas." Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation." " laquelle négociation suspend l'action législative dans le domaine." ( Ce paragraphe OK).
Des transferts seront opérés vers d'autres codes : le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation, le code minier, le code rural, le code de la sécurité sociale, le code du sport et le code du travail applicable à Mayotte ! ( Là pas d'accord cela brouille le droit du travail ).
Exemple : les assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, les éducateurs et aides familiaux , les personnels pédagogiques occationnels des accueils collectifs de mineurs, se retrouvent dans le code de l'action sociale et des familles.
Partage entre le code du travail et le code de la sécurité sociale de la définition des règles relatives à un dispositif tel que le chèque emploi-service universel ( CESU ).
Nouveau cadre non finalisé pour le code de la fonction publique, codes des transports...Elles ne sont pas reprises dans le code du travail.
Par contre, la loi de mensualisation : principe du salaire mensualisé, garantie d'indemnités maladies complémentaires et du paiement des jours fériés sont intégrés au nouveau code.
Les missions de l'ANPE restent indiquées mais pas son statut d'établissement public.
Pour les différents litiges, le nouveau code se borne à désigner l'ordre de juridiction compétent ( juge administratif, juge judicaire, Conseil des prud'hommes ) . (Quand on sait qu'une soixantaine de prudh'hommes vont être supprimés, on voit que tout va dans le même sens )...
Pour la justice du travail, certaines règles sont renvoyées à la partie réglementaire du code comme le nombre er définition des sections, nombre de conseillers par sections, possibilité de diviser les sections en chambre.
Possibilité de déroger au repos dominical de droit en accordant un repos heddomadaire par roulement.
Par contre, ajout d'un service social du travail dans les établissements de 250 salariés et plus.
La suite ces prochains jours.
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