La nouvelle organisation du service de l'emploi
La réforme de l'organisation du service de l'emploi : Ce service a pour mission : l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.
Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des maisons de l'emploi, des administrations intéressées, des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment l'institution publique, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage, et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées.
Le Conseil National de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes et à l'évaluation des actions engagées.
Il émet un avis sur :- les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs à l'emploi ;
- sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs de gestion ;
- sur l'agrément de l'accord d'assurance chômage ;
- sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi.
Dans chaque région, un Conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend :
- des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d'organisations participant au service public de l'emploi, notamment des Maisons de l'emploi, ainsi que le directeur régional de l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage.
Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis.
Il manque des représentants des chômeurs et des rmistes !
Le nouvel organisme :
Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'Institution. Elle élabore le projet d'organisation des services de cette institution et engage la procédure aboutisssant au choix du nom de l'institution. L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi :
Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière avec pour mission de :
Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications , procéder à la collecte des emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle, accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un premier emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle, et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emplois et assurer le contrôle de la recherche d'emploi.
Assurer pour le compte de l'organisme du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité.
( Extraits du texte de loi sur la réforme de l'organisation du service de l'emploi. )
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