Les niches sociales

 La Cour des comptes a relevé une absence de contrôle et d'évaluation de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs d'allègement, de réduction, d'exonération, d'exemption de charges sociales alors que leur impact est de plus en plus lourd  pour les finances sociales.
 Cette question est devenue essentielle.
 
Les principaux dispositifs concernés par ces exemptions  sont regroupés en 4 catégories :
 les dispositifs d'épargne salariale : intéressement, participation, stock-options, actions gratuites ;
Les aides directes au financement de dépenses ciblées : tichets restaurant , chèques vacances , services à domicile ;
les dispositifs de protection sociale en entreprise : prévoyance complémentaire, retraite supplémentaire ;
Les indemnités en cas de rupture du contrat de travail : licenciement, mise à la retraite.
Le montant des assiettes exemptées est de 41 milliards d'euros répartis comme suit :
- 16,5 milliards pour la participation financière et l'actionnariat salarié ;
- 5,1 milliards pour les aides directes consenties aux salariés ;
- 13,6 milliards pour la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire;
- 5,8 milliards pour la rupture du contrat de travail;

Le gouvernement ne chiffre pas les pertes de recettes pour l'Etat et la sécu, mais la Cour des comptes l'estime à 30 milliards d'euros !

Cela montre l'ampleur de l'enjeu financier attaché aux niches sociales. 

Elles sont différentes des mesures d'exonération liées à la politique de l'emploi : il y a d'abord  les allègements généraux des charges sociales :  allègements Fillon au titre des heures supplémentaires qui s'élèvent à 27 milliards d'euros, compensés par l'affectation de recettes fiscales à la sécurité sociale.
Les allègements de charges ciblés sur certains publics, certaines professions ou certaines zones du territoire : ces allègements représentent plus de 3 milliards d'euros  compensés par des dotations budgétaires.
Les nombreuses exemptions d'assiette : un très récent rapport du gouvernement les évaluent à 40 milliards d'euros pour une masse salariale de  400 milliards d'euros.

Ces exonérations visent à abaisser le coût du travail sur les bas salaires, à encourager le recours aux heures supplémentaires , à faciliter l'emploi de publics en difficulté, à favoriser l'emploi dans certains terrtoires déterminés ou dans certains secteurs d'activité ou encore de promouvoir les services à la personne.
elles touchent 1, 3 millions d'établissements et 12 millions de salariés.
ces exonérations ne remettent pas en cause les cotisations sur lesquelles elles portent , l'Etat ou la sécurité sociale se substituant simplement au redevable initial pour leur paiement !
 Ces dispositifs sont pour la plupart assujettis à la CSG et à la CRDS ; sont exclus les chèques restaurant , les chèques vacances, les chèques transports, le CESU préfinancé. Ces exemptions ne sont pas en général compensées par le budget de l'Etat.
Pour le gouvernement ces dispositifs se justifieraient par le fait que certains ne se substitueraient pas au salaire ou à tout autre élément de rémunération soumis à cotisation sociale.

Mais cette absence de cotisation vise à inciter les employeurs au développement de ces dispositifs.

Il est temps de remettre à plat ce système. Non?

( source : Sénat )