Un plan " pour la filière musicale
Un plan pour créer les conditions de la reprise de la filière musicale.- Faciliter l'accès au public à des oeuvres plus diverses , tout en luttant contre la piraterie.
un accord avait été signé entre l'Etat et le secteur de la musique du cinéma et de l'internet , qui fera l'objet d'une loi adoptée avant l'été.
un dispositif de dissuasion et de sanctions a été décidé par les 45 signataires avec la création d'une offre légale attractive pour les consommateurs , comme pour les ayant-droit.
La rémunération acquittée par les radios privées pour la diffusion de la musique a été actualisée ;
la rémunération pour copie privée a été étendue à de nouveaux supports d'enregistrements : clés USB, cartes mémoires, disques durs externes et disques durs multimédias - au titre de l'aide à la création.
L'accès au crédit des entreprise indépendantes sera facilitée par le triplement du fonds d' avance aux industries musicales.
Il passe de 2,9 millions d'euros à 9 millions d'euros. Ce fonds vise à soutenir des entreprises en octroyant des avances remboursables en 7 ans au lieu de 4.
Le crédit d'impôt sera quadruplé : le montant est porté à 12 millions d'euros au lieu de 3 et des SICAV destinées à financer des projets cinématographiques pour la production musicale verront le jour.
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