3 millions de personnes mal logées en France
Entre 80 et 100 000 sans domicile fixe, plus de 540 000 personnes sans logement personnel (hébergement chez des tiers, camping ...) 2 200 000 qui vivent dans des conditions difficiles ( absence de chauffage, de sanitaires ...).Avec la loi loi DALO l'Etat doit garantir le logement à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.
La loi s'appuie sur 2 recours ;
- un recours à l'amiable ;
- un recours contentieux.
Le premier s'exerce devant une Commission de médiation départementale qui juge si la demande de logement est prioritaire , si c'est le cas elle demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.
Le recours contentieux est ouvert aux demandeurs prioritaires ( personnes sans logement, menacées d'expulsion, sans relogement, hébergées temporairement ) pour ces personnes , si le relogement n'a pas lieu , le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l'Etat peut être condamné à payer une astreinte.
Ces mesures s'apliquent à compter du 1/12/2008.
Il sera étendu en 2012 à tous les demandeurs de logement social qui n'ont pas reçu de réponse au delà d'un délai anormalement long.
Les autres dispositions de cette loi visent à développer les offres d'hébergements et de logements.
La loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions permet la réquisition des logements vides. La première datait de 1945.
Pour en savoir plus : www.helpd.gouv.fr/ Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Mesures immédiates prises par le gouvernement :
Un poste de préfet qui aura pour mission de coordonner toutes les actions sur le terrain.
250 millions pour les associations.
Une politique contre l'habitat indigne, la prévention des expulsions, la réhabilitation des centres d'hébergements.Construction de logements.
Loi SRU : les communes devront avoir plus de 30% de logements sociaux au lieu de 20%.
Une loi est prévue pour le printemps prochain.
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