La " Charte des droits naturels et des libertés fondamentales "
Une proposition de loi constitutionnelle est déposée pour transposer dans notre droit interne la " Charte des droits naturels et des libertés fondamentales ".
L'article 1 stipule et inscrit que les droits naturels et les libertés fondamentales de l'homme et du citoyen sont immuables, inaliénables, imprescriptibles, irrévocables et inviolables.
La liberté est le principe, la restriction ou l'interdiction, l'exception.
Toute personne a droit à la protection contre la collecte, la divulgation illégitime de données et contre toute utilisation abusive de données concernant sa personne.
L'interconnexion systématique de fichiers informatiques et le fichage généralisé de la population est interdit.
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Le domicile est inviolable. Il n'est pas permis d'y entrer sans l'accord de la personne qui y demeure.
Toute personne a droit à la vie, ainsi qu'à une mort digne en fin de vie. En vertu du préent article, ne constitue pas une infraction aux droits le fait de priver quelqu'un de la vie en relation avec des agissements que la loi ne qualifie pas de criminels. (?!)
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
La traite des êtres humains est interdite. Nul ne sera astreint à accomplir des travaux ou services forcés.( A suivre ).
Selon le code de procédure pénale ( art 706.55 ) 137 infractions peuvent entraîner le prélèvement obligatoire d'ADN !
La grande-Bretagne est championne du monde avec 3 millions de profils enregistrés soit 5% de la population.
La liberté individuelle disparaît peu à peu par l'interconnexion des fichiers informatiques.
Soyons vigilants.