Un rapport pour une gouvernance écologique
Une mission avait été confié à Corinne Lepage et son groupe de travail par Jean-louis Borloo sur " la gouvernance écologique " . Elle vient de remettre son rapport de 88 propositions.
Il préconise de fixer les règles telles que l'intérêt économique des parties prenantes se fasse dans le sens de la sécurité et de la prévention, lesquelles impliquent la responsabilité et la transparence.
La diffusion de l'information doit être améliorée. Il faut favoriser une expertise pluraliste et contradictoire et responsabiliser les décisionnaires.
Le droit à l'information en matière environnementale et sanitaire est un droit spécifique dans la mesure où il est reconnu au niveau constitutionnel par la Charte de l'environnement et au niveau communautaire et international par la convention d'Aarhus et enfin par la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme.Ce principe reste à l'heure actuelle limité.
Le groupe de travail propose d'instaurer une obligation de mise à disposition des informations, même les données brutes non interprétées pour toutes les institutions et les autorités publiques et interdire la rétention d'informations.
Il est proposé la création d'une " police administrative " . Il faut protéger les lanceurs d'alerte. Donner des informations pertinentes aux consommateurs en évaluant les nombreux labels existants.
Déontologie des médias surtout ceux détenus par des groupes industriels.
Préconise la création d'une expertise indépendante. Une Haute autorité de l'expertise qui devra vérifier si lesdits experts sont compétents et indépendants financièrement. ( Oui )
Rendre obligatoire la justification de l'intérêt et des avantages collectifs pour ne pas aborder seulement la question des risques et des inconvénients. Bilan coût-avantage pour la société.
Création dans le cadre pénal d'un délit de mise en danger d'autrui dans le cadre des atteintes d'origine environnementale à la santé.
" faute ayant causé un dommage à l'environnement " pourrait être inséré dans le code civil avec une notion de réparation.
Intégrer des dommages et intérêts punitifs pour atteinte à l'environnement versés à des associations environnementales.
Elargir la responsabilité d'une société filiale à la maison mère.
Permettre aux collectivités locales de se constituer partie civile facilement et mise en place de " class action " dans le domaine de l'environnement.
Un deuxième rapport sera remis au printemps.
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