Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Extension su champ d'application de sûreté aux auteurs de crimes commis sur des mineurs quel que soit leur âge.Expertise médicale pour l'évaluation de la dangerosité criminologique par deux experts.
Prolongation, au-delà du quantum de la peine , des mesures de suivi socio-judiciaire. Extension du champ d'application sur les retraits de réduction de peine automatique aux auteurs de crimes et délits sur des mineurs, quel que soit leur âge.
Limitation de la détention provisoire à 4 mois en matière correctionnelle pour les personnes susceptibles de faire l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale.
Possibilité pour la personne mise en examen de demander elle-même à comparaître dans le cadre d'une procédure d'irresponsabilité pénale.
Extension des mesures de sûreté pouvant être prononcées : interdiction d'entrer en relation avec des catégories de personnes, notamment les mineurs ; suspension ou annulation du permis de conduire ; suppression du délai de 6 mois pour demander la levée des mesures de sûreté ; possibilité de prononcer une mesure de rétention de sûreté à l' encontre des personnes ayant commis des faits avant l'entrée en vigueur de la loi dont la condamnation est postérieure à la publication de la loi.
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