La loi sur les mini motos
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés.Auorisation de la vente des mini- motos et autres engins assimilés exclusivement accordée aux professionnels adhérant à une charte de qualité.
Interdiction de vendre ou de céder à titre gratuit des mini-motos et autres engins assimilés à des mineurs.
Circulation des mini-motos autorisée uniquement sur des terrains adaptés.
Utilisation des mini-motos par des mineurs , autorisée uniquement dans le cadre d'une pratique sportive.
Confiscation du véhicule en cas d'infraction.
En cours d'examen au Sénat.
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