Deux mises en demeure de la Commission européenne à la France

La  Commission européenne a adressé deux mises en demeure à la France sur l'égalité de traitement homme femme en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail.
Pour la Commission , le droit français ne définit pas de manière assez précise ni assez expressément les notions de discrimination directe et indirecte ; il ne permet pas d'appréhender de manière satisfaisante la notion de harcèlement, en raison notamment d'une définition trop centrée sur les relations de travail ; le champ d'application des discriminations prohibées n'est pas défini de manière suffisamment vaste ; la protection contre les rétorsions à l'encontre des personnes ayant relaté  des  faits relatifs à des discriminations n'est pas assez forte ; les conditions dans lesquelles des différences de traitement sont rendues possibles, par dérogation à l'interdiction des discriminations, ne sont pas définies de manière suffisamment stricte.

  la HALDE ( Haute Autorité de lutte contre les discriminations )  
La loi du 30/12/2004 a créée la HALDE. C'est une autorité administrative indépendante. Sa mission est de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, d'accompagner les victimes, promovoir les bonnes pratiques. Cette autorité dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle émet des avis et des recommendations auprès du gouvernement, du Parlement et de l'ensemble des autorités publiques afin de favoriser l'amélioration des dispositions applicables dans ce  domaine.

D'après le BIT ( bureau international du travail ) 11% seulement des employeurs en France en 2007  respectent l'égalité de traitement lors du recrutement et 70% d'entre eux   favorisent un candidat portant un nom français.
Les  différentes lois :

Loi du 22/12/72 , Loi du 13/ 7/1983 " Roudy " ont établi un socle garantissant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Loi du 4/8/82 :
l' une des lois " Auroux " relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise  qui interdit les discriminations en matière d'embauche, de licenciement , de sanctions disciplinaires.
Loi du 9/5/2001 : relative à l'égalité professionnelle entre les  hommes et les femmes. Elle  a rendu obligatoire la négociation collective sur l'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche.
   Loi du 16/11/2001 : relative à la lutte contre les discriminations, a ouvert   la possibilité aux organisations syndicales ou aux associations de lutte contre les discriminations d'agir en justice.
Loi du 11/ 2/2005 : pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle  comporte de nombreuses mesures destinées à lutter contre les discriminations fondées sur le handicap, notamment en matière d'emploi et de travail.
 Loi du 23/03/2006 : relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, elle  vise à  encourager les entreprises et les branches à ouvrir des négociations en vue de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle comprend de nombreuses autres mesures destinées à favoriser la conciliation de l'emploi et de la parentalité.
Loi du 31/3/2006 : pour l'égalité des chances a créée l'Agence Nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et a doté la HALDE du pouvoir de proposer en matière de discriminations une  transaction alternative aux procédures.
Loi du 11/10/2006 : les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel sur la  diversité dans l'entreprise destiné à promouvoir la non-discrimination , l'égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation professionnelle et de déroulement de carrière.
Effectivement la  Commission Européenne a raison ;  le droit français est flou...beaucoup de lois pour rien ?!